En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus coûteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du bénéficiaire de la lettre ou de son client qui lui a porté la lettre à escompte.
La forme du recours cambiaires du banquier contre son client qui a remis la lettre à l'escompte et titulaire d'un compte courant dans sa banque : la contrepassation (QUESTION AU PARTIEL) : voie amiable de recours simplifiée contre le garant qui est le client-endosseur qui va se concrétiser par l'inscription du montant de la lettre impayé (et des frais, intérêts le cas échéant) qui sera débité du compte du client. (...)
[...] C'est une mesure de faveur propre au droit cambiaire. - En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus couteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du bénéficiaire de la lettre ou de son client qui lui a porté la lettre à escompte. La forme du recours cambiaires du banquier contre son client qui a remis la lettre à l'escompte et titulaire d'un compte courant dans sa banque ( la contrepassation (QUESTION AU PARTIEL) : voie amiable de recours simplifiée contre le garant qui est le client-endosseur qui va se concrétiser par l'inscription du montant de la lettre impayé (et des frais, intérêts le cas échéant) qui sera débité du compte du client. [...]
[...] La valeur fournie est la contrepartie de la remise de la lettre au porteur. Si la LDC est émise en paiement de marchandises et un tireur remet la lettre à son propre fournisseur. Le porteur conserve ses actions extra cambiaire de droit commun : - Action pour le remboursement de la valeur fournie cad de l'avance qu'il a fait. - Action pour demander le paiement de la provision. De même que le porteur à qui la provision a été transmise peut agir contre le tiré qui a bien reçu la provision. [...]
[...] L'endosseur avisé va pouvoir alors prendre ses dispositions et doit aviser son propre endosseur dans le délai de 2 jours ouvrables et cela en remontant jusqu'au tireur. Le porteur, ayant accompli ses diligences, va présenter la lettre à son endosseur ou à l'un quelconque de ces garants ; il n'est pas tenu de suivre l'ordre. Il va demander à ce garant de payer non seulement le montant de l'effet impayé mais également toutes les suites (frais et accessoires produits par le non-paiement et les intérêts aux taux légal qui courent à compter de la date d'échéance). [...]
[...] Instruments de paiement et de crédit -Les recours cambiaires La forme de ce recours Art L511-38 énonce le principe des recours ouverts au porteur en cas de non- paiement à l'échéance. Dans certaines situations, les recours sont même ouverts avant l'échéance : ce sont des recours anticipés. Le recours du porteur impayé est une forme amiable ou judiciaire. Le porteur impayé d'une traite acceptée dispose : - D'une action cambiaire en paiement forcé (forme judiciaire). Il peut notamment utiliser la procédure accélérée et simplifiée de l'injonction de payer. [...]
[...] Alors il va pouvoir agir contre l'un de ses garants. - La cessation des paiements du tiré : le porteur d'une traite, même acceptée, peut agir avant échéance contre les garants, tireur, avaliste, endosseur. - La saisie infructueuse des biens du tiré : le porteur pourra exercer son recours anticipé. L'article L511-38 vise 2 cas de recours anticipés sans protêt : - Le Redressement judiciaire et la Liquidation judiciaire du tiré : un cas qui rend certain l'échec du paiement. [...]
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