La qualité de commerçant - publié le 06/01/2009

Extraits

[...] Et le dirigeant d'une société commerciale ? Mandataire. Le caractère habituel et professionnel L'habitude Cela suppose une répétition, une durée. Problème : aucun seuil pour l'habitude appréciation par un juge. La profession Cela suppose une inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Problème : activité secondaire ou même activité complémentaire. Ex : Le professeur d'équitation (activité libérale) met en place un système de logement pour ses élèves (acte lucratif) habitude acquise et les juges considèrent que dès lors que l'activité est organisée dans le cadre de sa profession, même si cela n'est pas son activité principale, la personne est considérée comme commerçante commerçant. [...]

[...] Quel est le sort des actes qu'ils ont commis ? les actes souscrits en violation de l'interdiction demeurent en revanche valables. Les activités commerciales soumises à autorisation administrative Il s'agit de toutes les activités pour lesquelles l'Etat entend procéder à une régulation ou à un contrôle, pour des raisons de politique économique (Ex : les pharmaciens, les débits de tabac et de boissons, l'installation des grandes surfaces). II/ Une activité fondée sur une certaine qualité Les 3 caractères de l'activité commerciale Les 3 caractères de l'activité commerciale sont : L'accomplissement d'actes de commerce Le caractère indépendant et personnel Le caractère habituel et professionnel Ils résultent de l'article L. [...]

[...] -3ème exception : les ressortissants d'un pays qui a conclu un accord de réciprocité avec la France lorsqu'il existe un traité international (accord bilatéral) entre la France et un autre pays qui autorise précisément les ressortissants des deux pays à exercer librement leur commerce en France et dans ce même pays. Remarque : Il existe un traité entre l'Algérie et la France accord bilatéral. Les postulants doivent obtenir une carte de commerçants étrangers. Ils doivent prouver à chaque fois au Préfet que la réciprocité est bien réelle, c'est-à-dire qu'en Algérie aussi il est possible de s'installer. [...]

[...] Les auxiliaires : les entreprises auxiliaires sont les entreprises qui font commerce de l'argent ou du crédit. Cela concerne donc tout le secteur bancaire, les courtiers, les agents d'assurance, les sociétés de bourse, les administrateurs de biens les intermédiaires. Remarque : En France et en dehors de ces 4 catégories, on n'est pas commerçant. Les professions se distinguant des activités commerciales Les artisans Remarque : Il existe 300 métiers dans ce secteur, qui emploie plus de 2 millions de personnes (soit de la population active) et compte environ 800.000 entreprises. [...]

[...] 1 - Qui sont les personnes qui peuvent devenir commerçant ? 2 Quelles sont les procédures à suivre afin de devenir effectivement commerçant ? Une qualité refusée à certaines personnes A. Une qualité refusée dans un but de protection de la personne Les mineurs Les mineurs ne peuvent pas accomplir d'acte de commerce. Les incapables majeurs Incapable majeur = personne qui n'a pas toute sa capacité intellectuelle avec des difficultés précises. Il existe 3 types de régime qui vont les protéger : - curatelle ( c'est un système qui impose que la personne soit assistée pour tous ses actes assistance. [...]