La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence

Youssef B.

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La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence

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Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.

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Introduction

Section 1 : La réglementation des pratiques limitant la liberté des prix

1. La revente à perte
A. L'interdiction de la revente à perte
B. Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte
C. Les sanctions de la revente à perte

2. Les prix abusivement bas (aux consommateurs)
A. L'interdiction de principe des prix abusivement bas
B. Procédures et sanctions

3. Les prix minima de revente imposés
A. L'interdiction de principe des prix minima de revente imposés
B. Les pratiques de contournement de l'interdiction
C. Procédures et sanctions

Section 2 : La réglementation des pratiques portant atteinte au principe de non discrimination

1. L'interdiction des pratiques discriminatoires
2. La validité de principe du refus de vente et des ventes liées
3. La validité de principe du refus d'achat

Section 3 : La prévention et le contrôle des pratiques restrictives de concurrence par l'examen de la transparence tarifaire

1. La transparence tarifaire en tant que moyen de prévention : les barèmes de prix et conditions générales

2. La transparence tarifaire en tant que moyen de contrôle
A. La facture, moyen de surveillance et de contrôle
B. Le contrôle des accords de coopération commerciale

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Extraits

[...] Ainsi contrairement à leurs concurrents étrangers, les fournisseurs sont tenus en France de communiquer l'ensemble de leurs conditions tarifaires sur simple demande Ce principe de transparence permet de contrôler l'égalité entre les partenaires économiques et donc prévient les éventuelles pratiques discriminatoires. Précisions sur les conditions d'application de ce texte : * Les professionnels ne sont pas obligés d'établir ces documents à priori (pas de condition de forme imposée par la loi) mais doivent par contre les communiquer lorsque la demande leur est faite. [...]

[...] Ce texte vise a mettre fin à des primes de référencement sans contrepartie ou disproportionnées. Le vise implicitement les pratiques de déférencement brutal en énonçant que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente entraîne la responsabilité de son auteur. Le fait de chercher à obtenir des conditions dérogatoires aux conditions générales sous la menace d'une rupture est fautif. [...]

[...] La sanction des pratiques discriminatoires est exclusivement une sanction civile : = la responsabilité civile délictuelle. Il n'y a pas ici de sanction pénale. Dès lors qu'une discrimination commerciale est démontrée, l'auteur de la discrimination sera condamné au versement de dommages et intérêts, sans même que la preuve d'une faute soit obligatoirement rapportée par le demandeur = dérogation ici au droit commun de la responsabilité civile qui exige la démonstration d'une faute La loi du 15 mai 2001 permet au ministère public, au Président du conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie de saisir la juridiction commerciale ou civile compétente. [...]

[...] L'exception est maintenue pour les petits commerces qui ne disposent pas d'une puissance d'achat et dont la stratégie n'est pas de pratiquer des prix cassés. C. Les sanctions de la revente à perte Elles peuvent être de deux ordres : Sanctions civiles : 4 - versement de dommages et intérêts au profit de l'entreprise victime du comportement, éventuellement affichage de la décision de condamnation Sanctions pénales : amende de euros qui peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsqu'une annonce publicitaire fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. [...]

[...] La facture est un instrument de preuve nécessaire à la recherche d'autres infractions. Elle établit par exemple le prix d'achat effectif des produits et permet la mise en œuvre des règles relatives à la revente à perte. La facture doit être délivrée au moment de la livraison de la marchandise ou de sa prise en charge ou à la fin de l'exécution de la prestation de service (sauf exceptions des factures récapitulatives, des différés de facturation et des factures relevé). [...]

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