La procédure du droit de la faillite en droit des affaires

Extraits

[...] Il est là pour faire le tampon entre les informations qui remontent des salariés pour les transmettre à l'administrateur judicaire, au représentant des créanciers ou au mandataire liquidateur. Parmi les créanciers, s'ils en font la demande, il pourra être désignées par le tribunal au maximum 5 personnes qui seront plus étroitement tenues au courant de la procédure de faillite. Leur rôle est de solliciter les informations qui leur paraissent nécessaires. Ils n'ont pas de pouvoir décisionnel. Pour chaque faillite est désigné un juge commissaire. [...]

[...] Si les fautes sont encore plus graves on lui étendra la faillite de la société : il paiera toutes les dettes, le patrimoine personnel est touché. Si la société est en règlement judiciaire le patrimoine du dirigeant est mis en règlement judiciaire. Dans la plupart des cas, la faillite de l'entreprise n'entraînera aucune sanction auprès du dirigeant. Cette évolution de la dépénalisation s'est poursuivie avec le 25 janvier 1985. Deux lois : loi relative aux procédures de faillite et loi relative au mandataire de justice qui prévoit la suppression des syndic de faillite. Les lois vont encore plus loin dans la dépénalisation. [...]

[...] Ces débiteurs ou leurs cautions peuvent être mis en faillite en même temps. La procédure et les personnages 25 janvier 1985, bouleversement dans les personnages intervenant : - Disparition du syndic de faillite qui a été remplacé par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers. - Le rôle d'un des membres du tribunal a lui aussi évolué : le juge spécialement commis à la surveillance de chaque faillite qui est amené à prendre des décisions au quotidien, c le juge commissaire. [...]

[...] Toute dette peut incomber la cessation de paiement. Les juges retiennent comme la marque de l'existence de la cessation l'inscription des privilèges. Il est ouvert au greffe du tribunal de commerce 3 registres qui sont : le registre des nantissements (un créancier peut se faire consentir un gage sur le fonds de commerce, celui qui est inscrit en premier sera remboursé en premier), le registre des privilèges : le trésor public, l'administration fiscale (receveur des impôts : TVA, droit d'enregistrement), l'URSSAF, les caisses de maladie, les complémentaires retraite obligatoires ont l'obligation d'inscrire des privilèges quand ils ont des créances impayées. [...]

[...] Distinction entre nullité de droit et facultative : Les nullités de droit font l'objet d'une liste exhaustive, pas de liste pour les nullités facultatives. Les nullités de droit, le juge perd son droit d'appréciation : quand l'un des actes énumérés dans l'article est présenté au juge celui-ci doit prononcer la nullité de cet acte. Nullité facultative, actes accomplis en période suspecte dans lesquels le cocontractant a agit en connaissance de l'état de cessation des paiements de l'entreprise. Ils peuvent être frappés de nullité : liberté d'appréciation. [...]