Exposé de droit concernant la responsabilité pénale des personnes morales : les conditions de l'exercice de la poursuite pénale à l'encontre des personnes morales. Avant, cette poursuite était impossible. Depuis, la réforme de 1992 a modifié l'état du droit en la matière.
[...] Or, la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas une responsabilité exclusive. En effet, l'alinéa 3 de l'article 121-2 dispose que La responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Dans un arrêt du 11 mars 2003 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant personne physique ont été cumulativement retenues et tous deux ont été condamnés.[25] Ce cumul de responsabilité est, en réalité, une dualité de responsabilité puisqu'il faut parvenir à distinguer les organes et représentants qui sont la personne morale et sont donc responsables par le jeu de la représentation ; et les personnes physiques, à la fois membres de ses organes et représentants de la personne morale. [...]
[...] Antona, P. Colin, F. Lenglart, La responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires, Dalloz p Cass. crim sept 03- Gilles B., partie civile (pourvoi CA Rennes, 3e ch sept. 2003) : Juris-Data 2004-025158 ; M. Véron, La responsabilité exclusive des personnes morales, Droit pénal Janvier 2005, comm A. Maron, J.-H. Robert, Cent personnes morales pénalement condamnées, Semaine Juridique Ed. G. [...]
[...] L'article 131-38 précise : Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction or l'application de ce texte pose parfois problème dans les cas où le texte ne prévoit aucune peine d'amende contre les personnes physiques auteurs de l'infraction. L'article 131-37 précise qu'il existe également des peines spéciales et renvoie en cette matière à l'article 131-39. L'article 131-39 définit les différentes peines spéciales applicables aux personnes morales ayant commis un crime ou un délit. [...]
[...] Les autres peines prévues à l'article concernent le fonctionnement même de la personne morale. Par exemple, la société pourra être placée sous surveillance judiciaire, être exclue des marchés publics, se voir interdire de faire appel public à l'épargne, ou même d'émettre des chèques sous certaines conditions. Les sanctions envisagées par le législateur présentent donc l'avantage d'être suffisamment diversifiées pour permettre au juge d'adapter la sanction à la nature de la personne morale (société par actions importante ou petite S.A.R.L). Le juge n'est donc pas obligé de dissoudre la personne morale à chacune des condamnations qu'il prononce à l'encontre de l'une d'entre elles. [...]
[...] [ ] Le premier alinéa de l'article institue une responsabilité pénale à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exception de l'Etat. Sont donc visés par les textes, les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Hormis l'Etat, toutes les personnes morales de droit public sont punissables. On peut définir les personnes morales de droit public comme [ ] tous les groupements investis d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives de puissance publique comprenant les collectivités territoriales (communes, départements, régions et territoires d'outre-mer) et les établissements publics [ ] Cependant, l'alinéa 2 de l'article prévoit certaines restrictions. [...]
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