Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial

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Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial

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Résumé du document

Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent.
Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie.
Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires.
Le droit des affaires n'est donc pas uniquement composé du droit pénal : il y a aussi le droit pénal du travail, le droit de la concurrence, fiscal (...)

Sommaire

Introduction

I) La pratique des affaires et le droit pénal général

A. Les éléments de politique pénale des affaires
1. Les remarques sur la pénalisation
2. La prescription de l'action publique
3. L'action civile
4. Les juridictions spécialisées
5. Les sanctions
B. L'auteur de la responsabilité pénale
1. Auteurs et complices dans la pratique des affaires
2. La responsabilité pénale des personnes morales
3. La RP des chefs d'entreprise
C. Les délits de droit commun appliqués aux affaires
1. Le délit de l'abus de confiance
2. L'escroquerie
3. Le faux et l'usage de faux
4. Le recel

II) La pratique des affaires et le droit pénal spécial

A. Les délits de droit des sociétés
1. Les infractions relatives à la constitution des sociétés
2. Les infractions relatives au fonctionnement de la société

B. Les délits financiers et boursiers
1. Les délits de blanchiment d'argent
2. Les délits et manquements boursiers
C. Les infractions relatives aux entreprises en difficultés
1. Les conditions préalables
2. Les cas de banqueroute
3. L'élément moral

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Extraits

[...] C'est un délit formel c'est-à-dire constitué par la forme, par le document. L'intention élément moral L'intention est l'altération frauduleuse de la vérité causant un préjudice, le mobile n'a pas d'importance (Art 441-1) La chambre criminelle considère que l'intention frauduleuse est dans l'acte. On cite deux arrêts : Arrêt 7 septembre 2004 et arrêt 18 mai 2005 Dans les 2 cas, un expert automobile est poursuivi pour faux à raison du contenu du rapport de contrôle technique des véhicules automobiles. Dans le 1er arrêt : l'expert n'avait pas fait tous les contrôles quand bien même ils étaient obligatoires. [...]

[...] Le juriste a donc un devoir d'abstention (s'abstenir de passer un ordre de bourse dans un délai) et un devoir de discrétion. C'est le fameux délit de dîner en ville qui est du délit de bavardage. On ne recherche même pas la mauvaise foi : c'est le fait d'être négligeant, de laisser échapper l'information. Elément moral : Pas vraiment d'élément moral. L'élément moral tend vers zéro. On ne parle jamais d'élément intentionnel. Question des faits justificatifs (neutralise l'élément légal de l'infraction) la JP a élaboré des règles justifiant l'impunité pénale. [...]

[...] Affaire 2 avril 2008 : cour de cassation explicite qu'on admet un cumul des sanctions administrative et pénale. De plus, le conseil constitutionnel, a ajouté que non bis in idem n'a pas de valeur constitutionnelle DC juillet 1989. Le conseil explique que la vraie sanction est la sanction pécuniaire. La sanction administrative et la sanction pénale ont le même but : la sanction pécuniaire. Le conseil ajoute que le cumul des deux sanctions pécuniaires ne doit pas dépasser le seuil légal de l'amende. [...]

[...] Dans le blanchiment d'argent, soit on facilite par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ayant provoqué à celui-ci un profit direct ou indirect. L'hypothèse la plus fréquente du blanchiment est la seconde : apport d'un concourt à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits directe ou indirecte (ouvrir des comptes, participer à des sociétés fictives ) La JP est sévère en matière de blanchiment interprète le texte pénal de manière très très souple. [...]

[...] Sanction et prescription Il y a dans cette Infraction des peines différentes : - Pour SA : est puni de 5 ans d'emprisonnement et 9 d'amende - Pour SARL : est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 d'amende. C'est plus sévère pour la SARL (aberrant) Mais il faut noter que la tentative n'est pas punissable donc si on n'arrive pas à sanctionner la personne sur le fondement de cette l'I d'escroquerie (tentative) pourra être retenue. La prescription est de 3 ans. [...]

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