Droit pénal des affaires

Anne Laure A.

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Les affaires

- Au 17-18°s : on désignait sous le nom chaise d'affaires, une chaise percée pour satisfaire un besoin naturel et l'endroit ou la chaise est installée sous le nom de brevet (brevet d'affaires = privilège).
- Sens philosophique : le mot affaire désigne le problème, décision, acte auquel un gouvernement est confronté et amené à prendre.
- Le mot affaire peut désigner une situation à caractère scandaleux. Dans ce sens, le mot doit être au singulier.
- Désigne des activités économiques quelle que soit l'importance, l'échelle ; le mot renvoie aux notions de marché, transaction, contrat, tractation, négociation, opération.
Dans le vocabulaire juridique, les affaires = opérations de toute nature liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière.
Le DPA apparaît comme le volet répressif, le droit des affaires, les infractions commises dans le cadre des affaires (...)

Sommaire

Introduction

Partie I. DP commun appliqué aux affaires

I) Le droit pénal général appliqué aux affaires

A. Le préalable légal
B. Le délinquant

II) La procédure pénale appliquée aux affaires

III) Le DP appliqué aux affaires

Partie 2. DP spécial propre aux affaires

I) La protection des consommateurs

A. Les infractions concernant la formation des contrats
B. Les infractions concernant la conformité des produits et services

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Extraits

[...] Consentement abusé. Le droit civil vise sous vice de consentement certains faits, comportements, agissements et rendent nul ce consentement : dol, violence, erreur. ( Vente à la boule de neige (vente pyramidale ou à la chaine). Abus présumé car tend à créer une illusion. Procédé consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre la remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de tickets, bons ou collecte d'adhésions ou inscriptions. [...]

[...] Depuis cette date, le principe de spécialité s'est inversé : toute infraction peut être imputée à une personne morale, sauf exceptions textuelles. C. Le monde des Affaires ignorés par les règles d'imputation aux personnes morales. Une responsabilité par ricochet. Pas de responsabilité autonome ( PM responsable d'infractions pouvant être imputées à une PP (Crim. 2000). Cette conception neutralise l'effet novateur de la disparition de principe de spécialité. La survenance d'une infraction correspond souvent à un risque inhérent à l'entreprise. Si aucune PP n'a accompli l'infraction ( aucune responsabilité de l'entreprise. [...]

[...] - Criminalités particulières des classes aisées. - Relative à leurs activités professionnelles. - La gravité de la criminalité d'affaires des classes aisées : l'auteur, étant une personne socialement adaptée, n'est sensible à aucune mesure de réadaptation et n'hésite pas à récidiver, par profit. Mesure de la délinquance d'affaires En 1825, le compte général est abandonné au profit de statistiques : On tient compte des statistiques de 3 criminalités : Criminalité réelle : = chiffre noir. Tout porte à croire que le chiffre noir est très important pour 3 raisons : - Infractions astucieuses faites pour ne pas être découvertes. [...]

[...] Particularismes concernant la recherche des infractions. Par définition les infractions d'affaires sont discrètes (elles sont entourées d'un certain secret), et compliquées (aspect technique car commises par des personnes telles que des responsables ) On ne dispose pas toujours d'indices matériels car par définition, l'infraction n'est pas apparente d'ou pour le législateur, la nécessité de réprimés certaines fausses altérations de la vérité. Pour surmonter ces difficultés, le législateur a recours à des techniques originales : dénonciation et inquisition. Le recours à la dénonciation. [...]

[...] Arrêt de 1986 ( responsabilité du Boss écartée car infraction d'hygiène commise par le salarié compétent ans d'ancienneté ( on ne pouvait se douter qu'il aurait commis. Ou quand le salarié fait preuve de désobéissance à un règlement. 2 moyens : délégation de pouvoir ( Boss exonéré de responsabilité pénale quand il a délégué des pouvoirs. ( La délégation doit être faite de manière permanente à un subordonné ayant la compétence et l'autorité nécessaire. ( L'acte de délégation ne se présume pas, il doit être recherché par les juges. [...]

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