Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly

Extraits

[...] Instruments de paiement et de crédit -L'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly Conflit avec un second cessionnaire Dailly ou autre mode de cession) : Le conflit ici est la créance cédée. Conflit entre deux cessionnaires Dailly Il faut considérer les rapports qui s'établissent entre le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé et envisager lequel avec qui il est en conflit. Cédé Tiers cessionnaire Cessionnaire Cédant La règle de l'antériorité s'applique, la date de la cession détermine l'issue du conflit. [...]

[...] Il faudra comparer les dates des cessions ou des transferts de la créance. Tant que la cession n'a pas été notifiée, il ne peut lui être reproché de méconnaître le principe de priorité au 1e cessionnaire avec le cas particulier où le débiteur cédé à accepter une traite, une lettre de change tirée par le cédant. Il faut envisager 2 situations : celle de l'acceptation postérieure à la notification de la cession et celle de l'acceptation antérieure. Avant la notification, le dab peut avoir accepté une lettre de change, dans ce cas il peut opposer cette acceptation au cessionnaire et de ce fait refuser de payer le cessionnaire. [...]

[...] Conflits avec des tiers non cessionnaires de la créance titulaires de droits sur la créance cédée : Conflit cessionnaire Dailly - vendeur réservataire : Le cédant est commerçant il achète de la marchandise avec CRP à crédit, il revend la marchandise et il a cédé sa créance à sa banque par la cession Dailly. Lorsque le prix n'a pas été intégralement payé et qu'elle a été revendue, le 1e vendeur qui n'a pas été payé du prix de la marchandise vendue acquiert un droit sur le prix de la marchandise vendue par un mécanisme de subrogation réelle. C'est l'objet du doit qui subit une mutation car le 1e propriétaire voit l'objet de son droit transférer sur le prix de revente de ce bien. [...]

[...] Dans cette hypothèse, le cessionnaire doit subir la priorité du sous-traitant. Le sous-traitant pour recouvrer ses droits, dispose d'une action directe à l'encontre du MO, le ST peut réclamer le paiement non fait, notamment dans le cas d'une procédure collective de l'entrepreneur principal. S'il exerce son action directe le MO, alors que celui-ci à déjà payer le cessionnaire, alors la jurisprudence considère que les droits du ST lui étant exclusivement réservés, il dispose d'une action en restitution à l'encontre du cessionnaire. [...]

[...] Les conditions de la subrogation réelle : - La chose existe en nature au moment de la revente - La chose n'a pas été transformée - Il faut vérifier que la créance n'est pas éteinte au jour du JO en cas de procédure collective. Si le second acheteur a déjà payé, la créance est éteinte ou bien si la compensation a eu lieu. Conflit cessionnaire Dailly - titulaire d'une action directe L'entrepreneur principal cède à sa banque sa créance sur le MO. [...]