L'obligation de déclarer les créances et les dettes

Extraits

[...] Cependant les cautions personnes physiques bénéficient de provision qui les mettent provisoirement à l'abri du créancier. Les coobligés, les cautions bénéficient de la suspension des poursuites pendant toute la période d'observation. Le tribunal peut également leur accorder des délais et peuvent bénéficier des dispositions du plan (ici cela ne vaut pas que pour les cautions mais aussi pour les garants). Dans la procédure de liquidation les cautions pourront toujours être poursuivies à condition que la créance ait été préalablement déclarée arrêt du 30 novembre 2007 (arrêt étonnant). [...]

[...] Doivent être déclarées toutes les créances qu'elles soient établies par un titre (jugement) ou non. Même si une créance est susceptible d'être contestée par le débiteur, il faut la déclarer. On peut même admettre que soit déclaré une créance éventuelle dés l'instant que son fait générateur est antérieur, ex : créance de garantie des vices cachés. L'acheteur in bonis qui a acheté un bien au débiteur soumis à la procédure qui a constaté que le bien ne fonctionne pas bien, dispose d'une action permettant de faire condamner le débiteur à réparer. [...]

[...] Ce délai peut être porté à un an si le créancier établi qu'il n'a pu connaître l'existence de la créance avant la fin du délai (ex : acheteur titulaire d'une action en vice caché dont le vice est découvert après l'ouverture de la procédure donc le délai de deux mois peut être dépassé). Par ailleurs, les créanciers qui n'auraient pas bénéficié d'un relevé de forclusion ne sont plus dans une situation aussi désespérée qu'auparavant. En effet s'il advenait que la procédure fût suivie d'une seconde procédure de liquidation le créancier pourrait déclarer après la seconde. Cela va dans le même sens que certaines dispositions de la loi de sauvegarde plutôt favorables aux créanciers. La déclaration est faite une fois pour tout article L626-26-23. [...]

[...] L'obligation de déclarer les créances et les dettes Article L622-24 du code de commerce. A-L'évolution et le domaine de la règle Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de déclaration de créances article 50 sous la loi de 1985. Autrefois cette obligation n'incombait qu'aux créanciers ordinaires, les autres ayant des sûretés n'étaient pas astreins à cette obligation. [...]

[...] En effet il ne pourra poursuivre le débiteur qu'après la fin du plan ou après la résolution du plan et la conversion en liquidation, et même au delà, c'est-à-dire que même au delà du plan le titre pourrait être inopposable au débiteur. Après le plan, si le débiteur a exécuté tous ces engagements (paiement de toutes les dettes aux échéances fixées par le plan) le créancier hors procédure a perdu sa créance. Il n'y a que dans le cas où le débiteur n'a pas tenu tous ses engagements que le créancier pourrait reprendre ses poursuites. Pendant l'exécution du plan, la créance hors procédure est également inopposable aux cautions, garants, codébiteurs . [...]