Le mandataire ad hoc

Extraits

[...] Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus. B. Le rôle du mandataire ad hoc Les mandataires ad hoc sont, en général mais pas obligatoirement, des administrateurs judiciaires qui justifient d'une grande expérience en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs Ils sont soumis à une confidentialité pour toutes les opérations de la procédure. [...]

[...] La mandataire ad hoc doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions. En outre, cette mission ne peut être confiée à un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans. B.Le rôle du mandataire ad hoc Comme on l'a présenté dans la première partie, le mandataire ad hoc ne peut pas remplacer le chef d'entreprise : celui-ci demeure à la tête et seul chef de son entreprise. Le mandataire ad hoc n'engage pas l'entreprise par sa signature. [...]

[...] Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. [...]

[...] Par ailleurs, le mandataire ad hoc est soumis à une obligation de confidentialité. Sa violation l'expose au paiement de dommages et intérêts. Le mandat ad hoc importe des effets sur l'exigibilité des dettes, car les dettes restent exigibles sauf accord des tiers, et des effets sur les intérêts bancaires, car les intérêts sont à négocier avec les banquiers. CONCLUSION Le mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa souplesse tout au long de la procédure, le dirigeant reste en fonction, le mandataire ne faisant que l'assister, et s'il souhaite mettre fin au mandat ad hoc, il suffit de le dire au président du tribunal, qui l'arrêtera sur-le-champ. [...]

[...] Ces textes sont regroupés dans le livre VI du Code de Commerce. La loi de sauvegarde des entreprises permet aux entreprises qui éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière sans être en état de cessation de paiements, de les traiter en amont et à titre préventif en dehors de toute procédure collective. Deux procédures préventives sont ainsi à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. [...]