Le droit au maintien de la qualité d'associé

Extraits

[...] De plus, ce maintien de la qualité d'associé est surtout de préserver les prérogatives et les droits qu'il possède. À cet égard les clauses statutaires interviennent pour équilibrer ses qualités et mettre des limites en cas d'empêchement. Nonobstant, sa qualité porte des débats sur sa permanence, tant que sur le plan théorique que pratique, les privilèges qu'embrassent la qualité de l'associé étant intangibles. Par ce fait le droit de rester dans la société oblige l'associé à acquérir les obligations de la société en conservant ses qualités. [...]

[...] La jurisprudence exige que l'organe compétent et les motifs soient déterminés à l'avance pour préserver le maintien de qualité d'associé. Par conséquent, et malgré une prolifération de dérogations à cette notion, le droit de conserver la qualité d'associé n'est équilibré par ces clauses qu'en mettent des bornes à celui-ci. En l'occurrence, ces clauses ne peuvent limiter à la qualité de l'associé la participer au droit de vote. Les clauses d'exclusion : intangibles à l'engagement de l'associé dans son droit de vote Par deux arrêts de principe du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation intervient par l'affirmation du principe que l'associé ne peut être privé de droit de vote. [...]

[...] Le droit de son maintien est marqué par la liberté de vote qui lui permet d'être révélateur de l'existence de la société. À ce principe, l'article 1844 intervient pour marquer l'obligation d'information de participation aux AG et de droit au vote. Cette règle, introduite par la loi du 4 janvier 1978, est issue du droit commun des sociétés concernant tous les types sociaux. Le principe est que les associés maintiennent leurs qualités par leur engagement au vote en rapport aux apports, et par exception au démembrement des parts sociales. [...]

[...] Le droit au maintien de la qualité d'associé La qualité d'associé s'avère un critère important, étant considérée comme un droit fondamental de tout l'associé. Des juristes, à la fin de XIXe siècle, avaient créé et imaginé des droits propres de l'associé, considérés les plus essentiels, inhérents à la qualité d'associé, dont celui de se maintenir dans la société. L'associé, au sens général, se trouve être un déterminant de la société, un organe prépondérant et une figure sociale. Par le biais de ses qualités, il se place au cœur de fonctionnement de la société. [...]

[...] Au détriment des exigences classiques, la Cour de cassation soutient la validité de la clause. Par ailleurs l'exclusion est proposée à l'associé, ayant le droit lui-même de participer et de voter son droit de maintenir sa qualité d'associé. Une telle clause vient combler les lacunes en préservant la qualité de l'associé. En pratique, il ne s'agit pas d'une exclusion à titre de sanction, mais en cas de mésentente entre associés d'une même entreprise et se voit comme une solution afin d'éviter la dissolution de la société. [...]