La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité ?

Extraits

[...] GOSSET Philippe Le 21\02\2006 Master 1ère année droit (2005/2006) Université Lille 2 Droit des procédures collectives Plan détaillé : La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité Source d'instabilité et de complexification, l'inflation législative caractérise malheureusement l'état de notre droit actuel. Le droit des procédures collectives n'y fait pas exception. Mais le législateur a cette fois eu l'intelligence de prendre son temps et de consulter les différents professionnels intéressés. [...]

[...] Les rôles respectifs du tribunal et du ministère public a. Le recul du tribunal de commerce Consécration du tribunal de commerce comme organe protecteur des entreprises : peuvent se placer sous main de justice sans être encore en ECP Mais suppression de nombreux cas de saisine d'office : - poursuite des dirigeants d'office en comblement de l'insuffisance d'actif - saisine d'office aux fins de prononcer la faillite personnelle ( jugés contraire aux principe de la neutralité et d'impartialité b. [...]

[...] L'institution de nouvelles procédures ( choix du débiteur entre la conciliation et la procédure judiciaire a. La procédure de conciliation : la nouvelle procédure de redressement amiable Initiative : requête du débiteur Conditions : difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible / ECP depuis moins de 45 jours Jugement d'homologation de l'accord si : - l'entreprise n'est pas ou n'est plus en ECP - l'accord assure la pérennité de l'entreprise - les intérêts de tous les créanciers sont préservés, y compris ceux qui ne sont pas parties à l'accord b. [...]

[...] L'absorption du plan de cession par la liquidation L'intégration du plan de cession dans la liquidation Plan de cession : devient une mesure de modalité de liquidation judiciaire mesure de redressement de l'entreprise entre les mains d'un tiers) ( réalisation de l'actif par cession de l'entreprise ou cession des actifs, totale ou partielle Fondement de cette innovation : - souci de clarté : le débiteur ne subi la vente de son affaire uniquement dans un cadre liquidatif - souci de fiabilité : liquidation mieux encadrée Une conception désuète et réductrice du plan de cession Impact négatif de la publication de la liquidation : négatif pour l'image de l'entreprise, sur son crédit, ses actifs transférés et les créanciers au final ( aucune prise en compte du business plan présenté par le repreneur Assimilation de la cession à la liquidation dangereuse : en cas de cession, le débiteur n'est pas liquidé (dessaisi) ( situation plus infamante dans la liquidation judiciaire Objectifs de la cession : assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ( mêmes objectifs que les plans de réorganisation Une réforme positive du plan de cession Une sécurité accrue : contenu des offres plus détaillé : - désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre - qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants - durée des engagements pris par l'auteur de l'offre Une meilleure transparence des opérations : offres déposées au greffe et communiquées aux principaux intéressés (débiteur / représentant des salariés / contrôleurs / ordre professionnel) La préservation de la moralité de la transmission : dépôts de l'offre de reprise interdits au débiteur, aux dirigeants, aux proches et aux contrôleurs. B. La redistribution des rôles dans la procédure 1. [...]

[...] La diversification des procédures de sauvetage Consécration du mandat ad hoc (L.611-3) : désignation d'un mandataire par le tribunal pour régler une mission spécifique La procédure de redressement judiciaire a. L'éclatement des critères d'ouverture La cessation des paiements - Cessation des paiements : impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ( maintien de ce critère - Modification du délai : 45 jours pour demander l'ouverture de la procédure L'assignation du créancier Conditions : - pas de procédure de conciliation en cours - cas d'une exploitation agricole : président du TGI saisi de la demande de désignation d'un conciliateur La saisine du tribunal par le ministère public ou le tribunal -Saisine : par voie de requête -Droit de saisine d'office du tribunal b. [...]