L'article l 121-1 dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cependant, il n'existe aucune différence entre les catégories de commerçants. En effet, cette définition donnée par le code de commerce est très large et ne donne aucune restriction de taille, de statut (SNC, SARL, SA...). Ainsi aucune législation ne permet d'établir une distinction entre les petits commerçants (commerçants de quartier, épicerie et commerces de petite taille) et la grande distribution par exemple.
Ainsi notre recherche sera basée sur une succession d'exemples et de lois montrant les problèmes de cette définition. C'est pour cela que nous utiliserons de nombreuses comparaisons entre les petits commerçants (par exemple les fournisseurs) et la grande distribution.
L'enjeu de cette recherche est de savoir quelles sont les droits des petits commerçants ? Comment peuvent-ils se défendre face à la grande distribution ?
Trois axes structureront cette étude, tout d'abord les règles de droit concernant le petit commerçant (I), ensuite des exemples montrant la difficulté des petits commerçants pour survivre (II), et enfin les solutions que l'on peut apporter à ces problèmes (III).
[...] Les protections des petits commerçants Il existe quelques actions pour protéger les petits commerçants telles que la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin. C'est une loi qui favorise la création d'entreprise individuelle et donc les petits commerçants puisqu'elle facilite l'établissement de celles-ci. D'autre part, pour protéger son patrimoine personnel, il est possible de créer un second patrimoine lié à une autre personne(avec les risques que cela supportent en cas de divorce par exemple) soit une personne physique soit une personne morale. [...]
[...] Tout d'abord une action de l'Etat qui viserait à protéger les commerçants de cette baisse de prix, car tous les ans les groupes demandent une réduction de 1 à supplémentaires et parfois beaucoup plus. Pour cela, il pourrait imposer à la grande distribution une taxe pour subventionner les petits commerçants par exemple. La deuxième solution serait une augmentation générale des prix pour permettre aux petits commerçants de rester concurrentiels face aux grands groupes et ainsi garder leurs parts de marché. Une troisième solution existe : mettre en place une distance limite qui interdirait aux grandes surfaces de s'implanter à proximité de certains commerce. [...]
[...] C'est pour cela qu'il est important de protéger les petits commerçants pour qu'ils puissent survivre à ce système. Par exemple, certains fournisseurs sont seulement référencés par une ou deux centrales d'achat, ce qui aggrave encore plus leur situation de dépendance à la grande distribution. Exemples : La protection des petits commerçants est si faible qu'ils engagent eux mêmes des actions comme en novembre 2002 lorsque les agriculteurs français ont bloqué les centrales d'achat des hypermarchés pour dénoncer les pratiques dont ils sont les victimes au profit de l'enrichissement des grandes enseignes. [...]
[...] Flipo Christopher Ranson Géry Mr Kazmierzak Année 2004/2005 Introduction Les règles de droit concernant le petit commerçant et sa protection 1. Organisation juridique du patrimoine 2. Les protections des petits commerçants II/ Une protection nécessaire dans un environnement hostile III/ Comment protéger le petit commerçant de façon plus efficace ? Conclusion L'article l 121-1 dispose Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle Cependant, il n'existe aucune différence entre les catégories de commerçant. [...]
[...] D'autre part si aucune loi n'est votée tous ces petits commerces finiront par disparaître. C'est pour cela qu'il est nécessaire de trouver le plus rapidement possible des mesures pour lutter contre la grande distribution et protéger ainsi l'intérêt des commerces de proximité. On constate cependant que des lois vont dans ce sens (cf loi du ministre des finances par exemple) mais ces mesures sont loin d'être suffisantes pour le moment et pour protéger le petit commerçant. Il serait intéressant de savoir si à l'avenir il serait possible de réglementer de manière beaucoup plus stricte les relations entre les fournisseurs et la grande distribution pour que ceux-ci puissent tirer leur épingle du jeu. [...]
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