Le droit international privé des sociétés

Extraits

[...] En Angleterre et dans la plupart des Etats d'USA (droit anglo- saxon) •Celui du contrôle : donne la nationalité des associés principaux, à la Sté. Critère très volatile et qui génère de l'insécurité car la nationalité des associés principaux peut rapidement changer (changement des associés paux) •Critère du centre de décision : critère dangereux et assez peu opératoire. Par exemple, il est difficile de déterminer quel est le centre de décision dans un groupe de Stés critère dangereux car volatile (assez peu utilisé en pratique) : Le principe en droit FR, le critère du siège social C'est le principe pour trois raisons : jurisprudentielles, légales et traités Intaux : Arrêt de 1971 CC En principe, la nationalité d'une Sté se détermine par la situation de son siège social Depuis JP constante (Ch Civ. [...]

[...] Manière dont on raisonne en FR, différent d'autres pays (incorporation) La LEX SOCIETATIS, la loi nationale d'une Sté, régie tous les problèmes qui concernent la Sté elle-même (constitution, émission et régimes des titres, statut des associés) Mais dans certains cas, elle va s'effacer devant une autre règlementation. A Au stade de la constitution d'une Sté régie par la LEX SOCIETATIS (comme libération du capital, règlement du capital, forme des actions, sanctions pénales en matière de constitution de Sté, dénomination sociale) Emission et régime des titres de Sté Par principe application de LEX SOCIETATIS C'est le cas pour : les actions, les titres de capital En raison de leur rattachement au CT de société (régie par la LEX SOCIETATIS) Le transfert des titres nominatifs aussi car il faut nécessairement une intervention de la Sté émettrice. [...]

[...] 2003, la CC considère que la coexistence entre la loi de 1857 et les engagements internationaux de la FR (CEDH notamment) devient de plus en plus difficile considère donc que CEDH > loi de 1857. Elle a donc reconnu à une Sté étrangère, la capacité d'agir en justice. Tous ces développements, c'était la capacité active d'agir en justice. Pour la capacité passive, on a toujours considéré que le national puisse choisir son juge, le juge de son état souverain, pour porter une action contre une Sté étrangère. [...]

[...] Chapitre : Le droit international privé des sociétés Section 1 : La nationalité des sociétés Sous-section 1 : La détermination de la nationalité des sociétés : les intérêts de cette détermination On va pouvoir déterminer le statut juridique applicable à la Société : LEX SOCIETATIS C'est la loi de l'Etat à laquelle la Société est rattachée. Arrêt 1998 : choisit le critère du siège social pour la loi du pays qui s'applique. Permet aussi d'apprécier la capacité juridique de la Société : on détermine si elle peut effectuer telle ou telle opération au regard de la loi nationale. : Les critères utilisés pour rattacher une Sté à un pays •Celui du siège social : le lieu ou se situe la direction de la Sté va déterminer sa nationalité. Critère le plus couramment utilisé. [...]

[...] dotées de la PM (au contraire des structures-CT comme trust, join venture) Sont-elles reconnues en FR (capacité juridique, droits, obligations Question de la capacité active (acte positif) ou passive (possibilité d'être assigné en justice devant les juridictions) La reconnaissance des Stés étrangères en FR Ne concerne plus que les Stés hors UE. la Sté constituée conformément à la loi d'un état membre est reconnue automatiquement en FR. : Le droit commun de la reconnaissance A Stés de personnes et SARL fermée Le droit FR a toujours été très libéral, JP constante depuis longtemps. [...]