Les effets en France des jugements étrangers

Extraits

[...] Contrôle de la régularité INT de la décision nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : Effet direct -L'effet de fait le jugement est considéré comme un fait juridique -L'effet de titre le jugement est considéré comme un titre juridique : Le contrôle de l'efficacité des jugements étrangers L'exequatur reste nécessaire dans plusieurs cas : Chaque fois que l'on veut faire produire, à un jugement étranger, des actes d'exécution matérielle, sur les biens d'un ressortissant étranger ou de sa pers. •Pour les jugements étrangers de caractères déclaratif ou patrimonial, si on veut obtenir une confirmation en FR. [...]

[...] de l'incidence de la compétence des tribunaux FR Hypothèse ou le juge FR est exclusivement compétent Certaines matières (Droit de la consommation, Droit du W ) Il refusera l'exequatur et imposera une nouvelle action en FR juge ne peut pas toujours écarter la décision étrangère en concluant que c'était devant lui qu'il fallait se porter (notamment concernant les CAJ) Il devra ramener des éléments matériels de rattachement à la FR Ex : Contentieux immobilier l'immeuble est en FR •3ème point de contrôle : Le contrôle de conformité à l'OP F0 traditionnelles de l'OP protéger contre tout jugement qui lui serait -L'OP de fond : le jugement rendu à l'étranger est à une règle d'OP française On validerait un jugement qui n'aurait jamais été rendu par les juridict0 FR -L'OP procédural : Contrôle du respect par le juge étranger, des principes fondamentaux de procédure Ex : Respect du contradictoire •4ème point de contrôle : L'absence de fraude -Fraude à la loi : manipulation des éléments de rattachement du procès à un pays, pour éluder l'application de la loi normalement applicable (car défavorab) Ex : changements de nationalité ou de domicile -Fraude au jugement : Aller devant un juge étranger pour obtenir une décision étrangère que je n'aurais pas pu obtenir en FR. Ou encore faire juger de nouveau une affaire, pour laquelle j'ai déjà obtenu un jugement Fr, pour contourner la 1ère décision. [...]

[...] Chapitre : Les effets en France des jugements étrangers La souveraineté des juges s'arrête aux frontières des états Il va falloir passer par le juge étranger pour obtenir l'exécution forcée. Section 1 : Le droit commun International Conditions pour obtenir la procédure d'exequatur du jugement étranger. Contrôle d'efficacité par le juge : jugement étranger est-il assimilable ? [...]

[...] ◊L'exequatur permet d'obtenir la chose jugée en FR préalable aux mesures. L'action en exequatur est inscrite dans le COJ (Art L311-11) Procédure de la compétence du TGI (juge unique en la forme des référés) Tribunal du domicile du défendeur / celui du ressort ou la décision doit être exécutée. Une fois obtenue valable sur tout le territoire FR. [...]

[...] point de contrôle : La compétence du juge étranger qui a rendu le jugemt La décision étrangère doit avoir été rendue par un juge compétent : le juge naturel selon la loi du CT (ou d'autres règles du DIP) le juge choisit des parties par une CAJ (on vérifie la validité de la clause) JP fixée en 2 temps : Arrêt 1967, Bachir et 1985, Simitch estime que si le juge du for est le juge FR, il a la possibilité de déclarer la décision étrangère inopposable en FR et donc, de refuser l'exequatur. Aussi on peut avoir des problèmes de reconnaissances de certains jugements, prononcés dans certains pays (Ex : certains pays d'Afrique) Exequatur ne sera pas obtenue (contournement : allez dans un pays voisins) •2ème point de contrôle : La ? [...]