Droit du commerce international : l'établissement international des sociétés

Extraits

[...] On peut créer une structure sans PM : L'établissement stable. Ou alors une structure qui est une véritable société : La filiale. : La création d'un établissement stable •C'est une entreprise groupement de moyens pour pouvoir développer une activité (mais sans PM : ce n'est pas une société) Critère de l'établissement stable : choisi par l'OCDE pour appliquer un certain nombre de règles du DCI. Ex : déterminer le pays dans lequel on paie l'impôt C'est un critère pragmatique dès qu'il y a établissement stable : impôt. [...]

[...] Ce qu'on appelle les grands projets. C'est un CT de coopération. Généralement une sté chef de file récupère la rémunération puis la répartie entre les différentes parties au Join venture. Le join venture est toujours à durée déterminée : dès que le projet est fini, le CT disparait. [...]

[...] L'établissement principal Question du déplacement de la société, d'un pays vers un autre. Le droit n'est pas bcp plus efficace que le DI privé : difficultés de déplacement Pas de reconnaissance d'une multinationalité des établissements Il faudra appliquer le mécanisme de la dissolution-création Ex : Arrêt CJCE, DAILY MAIL La liberté d'établissement n'intègre pas la liberté de transférer son siège social en •Théorie de la fictivité : La PJ est donné à la société par l'état dans lequel elle s'est crée dès qu'on change de localisation, cette PJ ne fonctionne plus. [...]

[...] : La création d'une filiale Structure cette fois-ci, juridiquement indépendante soumise au droit local. Ce qui peut remonter vers la sté mère ce sont les dividendes de cette filiale. Moyen de cantonner les risques à l'étranger (ne pas engager la société mère) Le plus avantageux sur le plan économique c'est de racheter une sté étrangère dans le même secteur d'activité et d'en faire une filiale de la sté mère. Opération de concentration La société est déjà implantée (partenaires, salariés, enregistrements ) C'est une structure opérationnelle. [...]

[...] Solution retenue habituellement en DI privé Position très libérale de la CJCE : il ne s'agit pas d'un abus de droit. II La reconnaissance des PM en droit Une société valablement immatriculée aura la capacité juridique qui va pouvoir produire des effets dans tous les pays de la : Le libre choix du pays d'incorporation Arrêt Centros : La CJCE estime que les dispositions du traité sur la liberté d'établissement ont pour but de permettre à une société valablement constituée dans un EM, d'exercer par l'intermédiaire d'une agence, succursale ou filiale, dans un autre EM. [...]