La convention d'arbitrage

Extraits

[...] ◊Dans la phase post-sentence arbitrale juge national redevient compétent Il apprécie la validité de la sentence : au moment de l'exequatur. Section 2 : La convention d'arbitrage stipulation qui permet le recourt à l'A Acte simple mais régime juridique complexe : La convention d'arbitrage en temps que décision d'arbitrage Définition : acte juridique par lequel deux ou plusieurs parties vont décider de confier, à une juridiction arbitrale, un litige qui les oppose ou qui est susceptible de les opposer. •Toujours un acte, une manifestation de volontés •Forme de l'acte : on applique les règles de forme du DI (cf. [...]

[...] Chapitre : La convention d'arbitrage Section 1 : La compétence de l'arbitre Qui va se prononcer sur l'arbitrabilité du litige ? : Le principe compétence-compétence C'est un principe internationalement reconnu principe Gal de l'arbitrage INT Le principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence. Chambre civile Art 1466 NCPC : il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son investiture Ce principe permet de faire de l'arbitrage une procédure rapide et efficace L'arbitre se prononce directement sur la clause d'arbitrage : Le rôle subsidiaire du juge étatique Il a quand même un rôle à jouer dans la procédure d'arbitrage. [...]

[...] Principe : En droit FR, la convention d'arbitrage est très efficace donne compétence juridictionnelle aux arbitres et entraine renonciation définitive des parties à saisir le juge de droit commun (1ère civ, 1978) à partir de la constitution de la juridiction arbitrale (avant le juge naturel est compétent pour constituer celle-ci, pour les litiges préalables ) Exception : Mesures conservatoires et exécutoire, choix des arbitres (Voir précédent) compétence juridictionnelle du juge naturel. : Le principe d'indépendance de la convention d'arbitrage Objet de la convention droit d'agir en justice C'est ce qui permet de la distinguer du CT dans lequel elle est intégrée. [...]