Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants.
Cela participe à la sécurisation maximale de la procédure cambiaire. Cette forme est imposée à fin de faire preuve parfaite : c'est une copie exacte et conforme de la lettre avec tous ses éléments (...)
[...] Instruments de paiement et de crédit -L'incident de paiement de la lettre de change Le refus de paiement. Le protêt aux articles ( L511-35 et L511-52 Le refus de paiement est constaté par le protêt. Mais cas où le porteur qui se heurte à un refus de paiement est dispensé de protêt. L'obligation de dresser protêt Formalisme particulier car le protêt est revêtu d'une fonction particulière. La forme et la fonction Art L511-39 al 1er c.com énonce l'obligation de dresser protêt. [...]
[...] Les infos du protêt sont centrales : elles sont transmises à la banque de France. L'huissier doit faire enregistrer le protêt : formalité fiscale. Après enregistrement, l'huissier, ds les 48H est tenu d'aviser le tireur par lettre A/R : art L511-42 al 2 c.com. Les délais Le délai pour protester est calqué sur le délai de présentation du paiement jours ouvrables après l'échéance. Les cas de dispense de protêt Les dispenses légales Article L511-39 c.com ; alinéa 4. Il y a dispense de protêt en cas de refus de paiement lorsqu'il y a déjà eu, auparavant, protêt pour défaut d'acceptation. [...]
[...] LDC relevée, dématérialisée est le plus souvent dispensée de protêt. Cette LDC fait l'objet d'une télétransmission par le système interbancaire de télé compensation avec des règles particulières. Télétransmission avec les éléments nécessaires pour en obtenir le paiement. Au jour 6 de l'échéance, la banque du porteur est tenue de présenter la lettre à la banque du tiré qui doit en aviser son client-tiré qui doit retourner son accord ou son refus à J-1. Si refus, la banque du tiré doit informer la banque du tireur à J+6 maximum. [...]
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