Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009

Extraits

[...] Un autre problème concerne les recours qui sont très difficiles à mettre en œuvre. De plus, la portée de la garantie diminue en droit interne. Le domaine d'application de ces garanties se restreint. Et le bénéficiaire ne peut poursuivre le gérant dirigeant lorsque s'ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement. Pour finir, le nouvel article 2321 al écarte le fait que la garantie autonome doit pouvoir se transmettre en même temps que sa créance tout en réservant la possibilité d'une convention contraire. [...]

[...] Peu de temps avant la date d'expiration initialement fixée, le bénéficiaire propose au garant une alternative : prolonger la garantie ou en payer le montant. Si la demande est refusée alors le garant doit s'exécuter. Il convient de classer les garanties en fonction de leur objet. Les garanties doivent protéger le bénéficiaire contre trois risques. La garantie de soumission intervient pendant la phase des pourparlers. Pour assurer le sérieux de la soumission et des négociations, l'auteur de l'appel d'offre va exiger la fourniture d'une garantie bancaire, représentant un pourcentage à 10 du montant estimé du marché. [...]

[...] Les garanties sont souvent souscrites par les garants eux-mêmes. Ce ne sont donc plus des établissements de crédit qui s'engagent. Par là-même, la portée de la garantie diminue. Dans la phase de mise en jeu de la garantie, le garant n'aura pas le même souci du respect de sa signature. Ce garant, entreprise ou particulier, n'as pas véritablement conscience de la portée de son engagement. Ce mécanisme de la garantie autonome est encore mal connu à la différence du cautionnement. [...]

[...] Les juridictions requalifient ainsi en cautionnement les conventions qui contiennent seulement une clause de paiement à première demande et celles dans lesquelles l'objet de l'obligation du garant n'est pas véritablement distinct de celui de l'obligation du débiteur principal. L'article 2321 du Code civil déduit les conséquences essentielles du caractère autonome de la garantie. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Le garant ne peut par exemple se prévaloir de l'extinction de la dette principale en raison de l'absence de déclaration de la créance pour cause d'ouverture d'une procédure collective. [...]

[...] L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée par la pratique bancaire internationale dans les années 1970 et consacrée depuis par la jurisprudence. La validité de cette garantie autonome a été reconnue par la Cour de Cassation dès 1982 en droit français. La Cour de Cassation a donné la définition suivante de la garantie internationale c'est le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation quelconque pour quelque cause que ce soit La définition de la garantie interne est : c'est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues Il s'agit donc d'un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat. [...]