Si le porteur n'obtient pas le paiement volontaire, il va poursuivre le tiré accepteur ou non accepteur en qualité de demandeur. Afin d'éviter les péripéties coûteuses de la procédure, le porteur a tout intérêt à appeler les garants en garantie.
Pas d'extension de compétence dès l'instant où la matière relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (...)
[...] Il existe des exceptions opposables au porteur de bonne foi : - Si irrégularité formelle du titre. - L'incapacité du porteur - La falsification de la signature du tiré. Si une des signatures n'est pas valable, en vertu du principe de l'indépendance des signatures cela laisse subsister les signatures authentiques émanant de personne capable. [...]
[...] Instruments de paiement et de crédit -Les garanties d'exécution de l'obligation cambiaire C'est l'étude de la garantie du porteur en cas d'inexécution. Ce sont des garanties propres au droit cambiaire et qui fournie au porteur une sécurité de paiement particulièrement élevée. : La solidarité des signataires : article L511-44 Ce sont des garants au sens strict cad une véritable garantie. Tous ceux qui ont tiré, accepté, avalisé ou endossé une LDC sont tenus solidairement envers le porteur (tous les obligés). [...]
[...] Ce n'est qu'avec le décret-loi de 1935 que la règle a été intégré ds l'article 121 c.com. Le principe permet à celui qui devient porteur d'une LDC d'acquérir des droits plus étendus que ceux que possède celui qui lui endosse, en transmet la propriété nemo plus juris Transmission de la LDC avec plus de droit (purge des exceptions) La portée de l'inopposabilité des exceptions La relativité quant aux personnes C'est un principe relatif aux personnes. L'inopposabilité ne peut être invoquée que par le tiers au rapport d'obligation qui est la source de l'exception. [...]
[...] C'est une définition de compromis entre la conception anglaise et la conception française de l'obligation cambiaire. La conception anglaise est plus stricte : sécuriser le paiement du porteur. La mauvaise foi ne peut s'analyser que comme l'intention de nuire. Il faudrait que le débiteur assigné en paiement établisse la preuve du caractère malicieux du porteur pour lui opposer les exceptions. Il devient alors plus difficile pour le débiteur cambiaire de se libérer. La conception française était à l'opposé, plus moraliste : elle voulait que la seule connaissance du vice suffise à prouver la mauvaise foi du porteur. [...]
[...] Bénéficie à l'encontre des garants, de l'inopposabilité des exceptions, qui auraient pourtant être opposées au débiteur avalisé. : L'indépendance des signatures : article L511-5 al 2 Texte relatif à l'incapacité : si la LDC porte des signatures de personnes incapables de s'engager, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. C'est l'incapacité qui est le plus souvent invoqué par l'incapable, par son représentant légal et qui libère l'incapable de tout engagement mais laisse subsister l'engagement des autres signataires. [...]
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