L’omission d’une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l’effet de commerce?

Extraits

[...] En outre, la règle de l'inopposabilité pourra être opposée aux autres signataires de la lettre poursuivis en tant qu'endosseurs, tireur sauf mauvaise foi du créancier à leur égard. De même, si le tiré n'a pas accepté la traite, il échappe à la règle de l'inopposabilité des exceptions, n'étant poursuivi que sur la base de la créance de provision, laquelle est transmise avec ses qualités (sûretés) et ses défauts (causes d'inexécution). II Les tempéraments et limites du formalisme cambiaire En matière de formalisme, la jurisprudence est moins exigeante que la loi. [...]

[...] Les données se bornent à l'inscription des mentions obligatoires dans une démarche mécanique qui cantonne la régularité cambiaire à un procédé purement objectif (A. Boujeka). En droit cambiaire, en cas d'erreur, de dol ou de violence, la nullité de l'engagement du tireur est inopposable au porteur de bonne foi ; l'impératif de sécurité du porteur prévaut sur la protection de l'intégrité du consentement du signataire. C'est au sens où les parties ne peuvent opposer que les mentions figurant sur le titre au porteur que l'on parle d'inopposabilité des exceptions. [...]

[...] Mais si le premier est au service des justiciables, l'autre est au service des commerçants. De même, son exigence de protection dans la contrainte est essentielle pour la sécurité des relations d'affaires et pour la prévention et la sanction des actes potentiellement irréguliers. Il suffit de considérer les effets de commerce, et en particulier la lettre de change, pour voir le rôle essentiel qui lui est réservé. Par formalisme il faut entendre les règles impératives de forme qui, en cas de nonrespect, sont susceptibles de faire échouer un acte juridique (par l'absence ou l'omission d'une mention obligatoire). [...]

[...] Alors, il serait opportun de s'interroger en ces termes : l'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce? Il s'agira d'abord de poser les exigences du formalisme cambiaire afin de délimiter les conditions de validité des effets de commerce pour ensuite s'intéresser aux tempéraments apportés par la jurisprudence et aux limites fixées par les nouvelles techniques (II). I Les exigences du formalisme cambiaire Le formalisme cambiaire a vocation à s'appliquer aux effets de commerce ie à des titres négociables pouvant faire l'objet d'une transmission. [...]

[...] C'est donc un systématisme informatique à grand renfort duquel des suppléances légales et jurisprudentielles encouragent les entorses faites au formalisme cambiaire. Mais il est permis de croire à l'adaptation du droit cambiaire à la mobilité des biens, des services, des capitaux, des facteurs productifs et même des hommes et à la pérennité d'un formalisme exigeant mais protecteur dans un monde de l'immédiat. Bibliographie : - R. BONHOMME et F. PEROCHON, Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 7e édition - A. BOUJEKA, La conversion par réduction, contribution à l'étude des nullités des actes juridiques formels. [...]