"Les services Minute" contre "Carrefour". Fiche d'arrêt Cass. 3ème Ch. Civ., 9 juillet 1979

Extraits

[...] La société Les services minute estime satisfaire ces conditions. Même si elle admet qu'elle ne dispose pas d'un emplacement déterminé par une clause du contrat qui la lie avec la société Carrefour l'emplacement qui lui a été attribué est resté inchangé depuis 7 ans et qu'à se titre peut être considéré comme tel. Elle prétend également disposer d'une clientèle propre. La société Carrefour met en doute la requête de la société Les services minute en se fondant sur deux points. [...]

[...] Demandeur : La société Les services minute Défendeur : La société Carrefour Décision : Le tribunal rend un jugement favorable à la société Carrefour 2ème degré, Cour d'appel de Lyon, 2ème Ch avril 1977. Appelant : La société Les services minute Intimé : La société Carrefour Décision : La cour d'appel rend un arrêt favorable à la société Carrefour Cour de cassation, Cass. 3ème Ch. Civ juillet 1979. Demandeur : La société Les services minute Défendeur : La société Carrefour Le problème juridique Quelles sont les conditions juridiques à l'obtention du statut des baux commerciaux ? [...]

[...] Le bail consenti à un commerçant et portant sur des locaux affectés à un usage commercial est un bail commercial. La plupart des baux commerciaux bénéficient d'un statut protecteur résultant du décret du 30 septembre 1953. Exposé du litige : Les parties : Les sociétés Les services minute et Carrefour Les faits : La société les services minute exerce une activité commerciale dans les locaux d'un supermarché Carrefour Elle dispose d'un emplacement de vente inchangé depuis 7 ans et estime pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux. La procédure : 1er degré, Tribunal de Grande Instance. [...]

[...] En qu'en négligeant l'hypothèse que la société Carrefour ait pu omettre volontairement la mention d'un emplacement déterminé pour éviter les dispositions prévues par le décret du 30 septembre 1953, l'argument avancé n'est pas suffisant pour justifier l'arrêt. Néanmoins le fait que la société Les services minute doive nécessairement se plier à la discipline du supermarché notamment en matière d'horaires d'ouverture décidés discrétionnairement par la société Carrefour prouve qu'elle ne dispose pas de l'autonomie de gestion nécessaire à la jouissance d'un fonds de commerce. Dispositif de la décision Les conditions énoncées par le décret du 30 septembre 1953 ne sont pas réunies, la société Les services minutes ne peut prétendre au statut des baux commerciaux. [...]