La clientèle est un élément essentiel du fonds. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant car cette clientèle doit s'appuyer sur au moins un autre élément qui contribue à sa conquête et à sa conservation. La clientèle apparaît davantage comme le but du fonds de commerce que comme un élément de ce fonds. On évoque ici la clientèle actuelle.
Achalandage = clientèle potentielle. Elle peut résulter du bon emplacement du FDC.
Clientèle permet de générer le CA du commerçant, qui lui permet de calculer le prix de vente du fond (...)
[...] Celle-ci est territoriale : elle dépend de la couverture territoriale. Ces droits sont protégés contre le délit de contrefaçon d'amende ans d'emprisonnement ; et 5 ans si l'acte est commis en bande organisée). Ces éléments ont souvent une valeur très importante et permettent de capter une clientèle. Les contrats, créances et dettes En principe, les contrats de l'exploitant du FDC, ses créances et ses dettes ne font pas partie du FDC. Quelques exceptions : - Les contrats de travail : Si un exploitant vend son FDC, les contrats de travail sont automatiquement transmis au nouvel exploitant. [...]
[...] Les commerçants vont avoir la possibilité sans risque juridique de faire des opérations de déstockage de marchandises à n'importe quel moment de l'année. Déstockage ( 2 restrictions : pas d'utilisation du mot solde (hors de la période), interdiction de revendre à perte. - Les loteries commerciales Pour qu'une loterie soit légale, elle ne doit pas obliger le consommateur à acheter un produit ou un service pour pouvoir jouer. La participation doit être gratuite, ou au moins, il faut qu'il y ait à côté d'un canal payant, un canal gratuit. [...]
[...] La protection du bail commercial : articles L.145-1 à L.s145-60 du code de commerce Durée d'un bail commercial = 9 ans minimum. En fin de bail, le preneur a un droit au renouvellement de son bail. Si le bailleur ne veut pas renouveler le bail, il va devoir payer au locataire une indemnité d'éviction pour compenser la perte de l'emplacement (qui risque d'entraîner la perte de la clientèle). Le bail commercial n'est pas un élément obligatoire dans les FDC. Les licences et autorisations administratives Certaines activités commerciales nécessitent l'obtention d'une licence ou d'une autorisation administratives pour pouvoir être exercées. [...]
[...] Marques Notoires ( marques qui sont tellement connues du public que le signe déposé se trouve protégé sur toutes les classes de produits de façon automatique. Il peut également y avoir indisponibilité d'un signe déjà utilisé comme nom commercial, enseigne ou dénomination sociale ( le signe est indisponible s'il y a un risque de confusion. C'est le même principe pour les noms de domaines sur Internet.). Un signe ne peut pas porter atteinte à une appellation d'origine. On peut obtenir une marque simplement française en s'adressant à l'INPI. Marque communautaire ( OHMI. Marque internationale ( OMPI. [...]
[...] Elle commence au moment de l'installation du franchisé. Engagements du franchisé : - approvisionnement auprès du franchiseur (obligation d'un stock minimum) ( exclusivité ou quasi exclusivité - respect de la territorialité ( une exclusivité ne doit pas constituer une clause de protection territoriale absolue. Le franchisé ne peut pas se voir interdit de vendre en dehors de sa zone d'exclusivité. On peut seulement interdire de prospecter hors de la zone. Impossible d'interdire la vente en ligne - obligation de non concurrence - paiement de la redevance au franchiseur pour tous les services - le franchisé doit indiquer dans ses documents commerciaux qu'il est une entreprise indépendante La distribution sélective Sélection des distributeurs sur la base de critères essentiellement qualitatifs. [...]
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