Droit du commerce international : la faillite internationale

Extraits

[...] peuvent choisir la loi applicable à la faillite (ce n'est pas un abus de droit) Chapitre 2 : La faillite en droit Droit qui s'applique depuis 2002 pour les procédures ouvertes dans la Règlement d'harmonisation des règles de compétence Système de reconnaissance de la procédure qui s'ouvre à l'étranger, en FR. A Les règles de compétence Le règlement organise une sorte de hiérarchie entre les procédures. On prend comme critère le centre des intérêts principaux : là ou le débiteur a le plus de ressources. juridictions de l'état ou se situe ce centre peuvent ouvrir la procédure principale d'insolvabilité pour les PM, le lieu du siège stat de la sté mère. [...]

[...] La faillite internationale En droit FR La faillite est une cause de dissolution de la sté. Problème : dans chaque état, le droit de la faillite est d'OP (touche l'état) Problématique du conflit de lois : le groupe a des implantations à l'étranger. Le groupe peut avoir une partie de son patrimoine localisé à l'étranger et les créanciers locaux seront donc en mesure de l'appréhender. En FR règle de l'unicité du patrimoine : tout ce que détient la sté à l'étranger est considéré comme FR. [...]

[...] Cette notion du centre principal des intérêts est associée à l'établissement secondaire par la JP. La compétence du juge FR est aussi admise lorsqu'il y a des biens localisés en FR peut aussi ouvrir une procédure de faillite en FR (Art 14 et 15 CC) La procédure FR ne pourra s'imposer à l'égard d'une sté située à l'étranger. Il faudra appliquer plusieurs lois (celles des lieux ou la sté à des intérêts) Cl : La loi du pays de rattachement de la faillite (lieu du centre des intérêts principaux) détermine le droit applicable à la faillite. [...]

[...] considérée comme une sorte de réservoirs d'actifs Liquidation des biens du débiteur de la procédure principale, sur le territoire étranger. La loi applicable à toute la procédure collective sera celle du lieu ou la procédure principale a été ouverte. Exceptions : - Pour les suretés (soumises au droit local) - Certains biens qui relèvent de lois de police - Ceux qui sont physiquement attachés au territoire étranger Ex : Biens immeubles qui sont toujours réglementés par la loi de situation. [...]

[...] II L'autorité du jugement étranger C'est l'hypothèse dans laquelle un juge étranger a ouvert une faillite et on se demande s'il faut ouvrir une procédure en FR. Le principe de départ est : il n'y a pas d'effet direct en FR du jugement étranger. Il faut obtenir l'exequatur de ce jugement en FR. Exception : possibilité de faire des actes conservatoires, même sans exequatur. La décision d'exequatur en FR procédure étrangère va pouvoir produire des effets en FR (aura l'autorité de la chose jugée) Le jugement étranger devient un jugement FR, opposable aux créanciers FR. →Cela interdit au juge FR d'ouvrir une nouvelle procédure. [...]