En droit cambiaire, la prescription a un effet extinctif, elle emporte une présomption de paiement.
A l'issue du délai, le porteur est présumé avoir reçu ce paiement. C'est la raison pour laquelle ces délais plus courts emportent extinction de la dette cambiaire par l'effet de cette présomption (...)
[...] L'extinction de l'obligation cambiaire C'est la prescription de l'action cambiaire L511-78 c.com. Il n'y a pas qu'une obligation cambiaire, il en existe plusieurs. Il convient de voir les diverses prescriptions cambiaires. : Les prescriptions des diverses obligations cambiaires Dans l'ancien article 179 c.com, dans la version antérieure du décret loi de 1935, il y avait un régime unitaire de prescription de 5 ans applicable à toutes les obligations cambiaires. Ce décret a abandonné le principe d'unicité du délai de prescription pour adopter un principe de pluralité qui prévoit des délais différents pour les différentes obligations cambiaires. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle ces délais plus courts emportent extinction de la dette cambiaire par l'effet de cette présomption. C'est une présomption quasi irréfragable, elle peut certes être combattue par une contre preuve mais seulement par des moyens de preuve restrictifs : l'aveu du débiteur cambiaire ou le serment déféré. La reconnaissance du non paiement peut émaner d'un acte involontaire : ch.com 5 Novembre 1980 Bull IV n°367 : le tiré accepteur n'avait pas ouvertement reconnu qu'il n'avait pas payé, le pourvoi avait été rejeté car il avait prétendu que la dette était éteinte non par le paiement mais par la novation, en ayant placé sa défense sur ce terrain cela montrait que la dette n'avait pas été éteinte par le paiement. [...]
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