On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !) d'actes qui sont automatiquement considérés comme des actes de commerce.
Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise. Lorsque l'acte de commerce est isolé, il a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Lorsque l'acte de commerce est fait dans le cadre d'une entreprise, il n'obtient un caractère commercial que parce qu'il est répété dans le cadre d'une organisation (...)
[...] Il existe 2 impôts sur bénéfices : - pour une personne physique : impôt sur le revenu avec des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) = + le bénéfice est élevé, + l'impôt augmente - pour une société : impôt sur les sociétés = 33 %environ des bénéfices Le commerçant doit aussi être affilié à la Sécurité Sociale et doit inscrire ses employés. Enfin, il a l'obligation d'ouvrir un compte en banque. Les obligations du conjoint commerçant Si l'on est le/la conjoint(e) d'un commerçant, et que l'on participe au commerce, on a également des obligations : choisir entre 3 statuts possibles : - statut du conjoint collaborateur : il assiste le commerçant sans être rémunéré et sans exercer une autre activité professionnelle. [...]
[...] Ex : quand un commerçant vend son fonds de commerce, il n'a pas le droit de s'installer à proximité. Les interdictions pour condamnations pénales Pour assainir la profession commerciale, la loi du 30 août 1947 interdit aux personnes condamnées à certaines peines d'exercer le commerce que ce soit directement ou par personne interposée (ex : un ancien condamné qui dit à sa femme quoi faire dans le commerce). Exemples : - condamnation à une peine d'emprisonnement pour crime - condamnation à plus de 3 mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel - condamnation pour infraction fiscale, pour mauvaise comptabilité, pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, détournement et dissimulation d'actif - condamnation pour faillite personnelle ( interdiction pour toujours Les tribunaux qui prononcent l'interdiction fixent la durée : durée minimum de 5 ans (sauf pour infraction fiscale). [...]
[...] Attention, cela se heurte au principe de libre concurrence : toutes les pratiques de concurrence déloyale sont illégales et sanctionnées. Ainsi, toute personne peut librement exercer le commerce, mais cela dans un cadre bien défini. En effet, il existe plusieurs conditions à remplir pour être commerçant. Ces conditions ont 2 objectifs : - soit protéger l'individu qui n'a pas pleine capacité parce que le commerce est considéré somme une activité dangereuse pour lui ; - soit protéger l'intérêt général en écartant du commerce des personnes dont l'activité pourrait être dangereuse pour les autres. [...]
[...] Interdiction pour : - les fonctionnaires - les professions libérales - les officiers ministériels (notaires, huissiers . ) - les parlementaires - les membres de certains ordres (experts comptables, avocats, architectes . ) ( Toutes les situations d'incompatibilité se trouvent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le commerçant. Argument avancé : on considère que ces professions doivent rester impartiales, et si elles exercent quand même le commerce, elles risquent de ne plus être impartiales + des sanctions professionnelles. [...]
[...] / \ Les professions libérales ne sont jamais d'actes de commerce (on ne leur paye pas un prix, on leur verse des honoraires). Actes de commerce par la forme Certains actes sont des actes de commerce par la forme. Les actes de commerce en raison de leur forme sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. En d'autres termes, quelque soit la personne qui les fait ce sera automatiquement considéré comme un acte de commerce. [...]
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