La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne d'injonction de payer (IPE), qui doit entrer en application le 12 décembre 2008, et l'autre instituant une procédure de règlement des petits litiges (RPL), destiné à entrer en application le 1er janvier 2009, le parti a été pris de faire démarrer la présente livraison à décembre 2006.
Sur le plan jurisprudentiel, on signalera le recours fructueux des créanciers aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'après le dispositif de protection des rapatriés (en 2006), c'est au tour de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins, qui pose le principe de l'incessibilité de leurs pensions et de leur insaisissabilité à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire, d'être déclaré non conforme à l'article 6 combiné à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1.
[...] Depuis qu'en 2006, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a mis un terme à la divergence jurisprudentielle existant entre la première et la deuxième chambre civile sur la question de la prescription d'un acte authentique par référence à la nature de la créance qu'il constate (Cass., ch. mixte mai 2006), les titres exécutoires, autres que les jugements et actes assimilés, ne produisent plus l'effet d'interversion de la prescription. C'est ce que confirme l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 par la première chambre civile (Civ. 1re juill. [...]
[...] 2e sept. 2007). Le deuxième arrêt nous offre en revanche une illustration de la marge de manœuvre dont dispose tout de même le juge de l'exécution. On sait déjà que le JEX peut tenir compte d'événements survenus postérieurement au jugement servant de fondement aux poursuites et qui peuvent, par exemple, avoir réduit le quantum de la dette. On sait aussi qu'il a la faculté de préciser qu'une condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement produit, en vertu de l'article 1153 du code civil, intérêts de plein droit à compter de la demande en justice (Civ. [...]
[...] 213- 6 COJ, comme le déduisent les auteurs du code de procédure civile des éditions Dalloz, où dans ce qui reste de l'art. L. 311-12-1, comme le proposent les auteurs du code de procédure civile des éditions Litec), il connaît désormais des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; il connaît enfin de la procédure de distribution qui en découle. [...]
[...] 2e juin 1999). La Cour de cassation admet encore, en vertu d'un pouvoir d'interprétation somme toute assez large, qu'il a le pouvoir de dire que la condamnation à des dommages-intérêts octroyés par le juge prud'homal est soumise au paiement de cotisations sociales, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale (Civ. 2e juin 2006) et aussi qu'il peut, bien que le titre servant de fondement aux poursuites ait définitivement prononcé des condamnations fixées hors taxes, décider que le règlement des indemnités dues inclut la taxe sur la valeur ajoutée (Civ. [...]
[...] 2e juill. 2007) - L'abus du droit d'agir en exécution Le droit à l'exécution du créancier titré ne doit pas dégénérer en abus et si, en vertu de l'article 2 de la loi de 1991, ce créancier a le choix des mesures d'exécution, l'article 22 précise que l'exécution d'une mesure ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et qu'en cas d'abus de saisie, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages et intérêts. [...]
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