Le droit d'exclure les autres créanciers

Extraits

[...] Droit de rétention et compensation sont exclusifs l'un de l'autre. En effet, la compensation ne peut porter que sur des choses fongibles en pratique, des sommes d'argent tandis que le droit de rétention ne peut porter sur des sommes d'argent car la personne qui reçoit une somme d'argent en devient propriétaire en assurant une dette de restitution, à ce dernier titre elle peut opposer, s'il y a lieu la compensation ou l'exception d'inexécution mais ne saurait, à proprement parler, se prévaloir d'un droit de rétention. [...]

[...] En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de rétention), des mécanismes assurant d'autres fonctions que celle de garanties (compensation) et des mécanismes créés à cette seule fin (actions directes) ect. D'où la nécessité de présenter de façon ordonnée les différentes situations d'exclusion Un tel classement nous permettra ensuite de dégager les règles de résolution des conflits que ne manque pas de susciter la prolifération des situations d'exclusivité I. [...]

[...] Une telle analyse ne résiste pas à l'application de notre critère de la propriété-garantie. En effet, d'une part, la propriété de la créance ne préexiste pas à la mise en œuvre la garantie et d'autre part, la compensation ne donne pas à son bénéficiaire le droit d'exiger l'exécution de la créance mais ne lui donne qu'un pouvoir de refuser l'exécution. Toutefois, la compensation procure une garantie très efficace car cette faculté de refuser l'exécution lui permet d'exclure les autres créanciers. [...]

[...] Si la cession Dailly a été acceptée par le débiteur cédé, c'est-à-dire le maître de l'ouvrage : celui-ci a conclu un engagement irrévocable de payer le cessionnaire qui peut seul exiger le paiement. Inopposabilité des exceptions. Toutefois, même lorsqu'elle est acceptée, une cession Dailly ne crée par un engagement cambiaire. Par conséquent, en l'absence d'engagement autonome, la solution est la même que pour une cession Dailly non acceptée. Une ambiguïté est née de l'arrêt Cass. com novembre 1997 rendu au visa de l'article L. 511-7 du c .com. [...]

[...] civ.) - l'action directe de la victime d'un fait dommageable contre l'assureur de son auteur (article L. 124-3 du code des assurances) - l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975) et contre l'établissement de crédit qui finance les travaux (article 1799- 1. c. civ.) - l'action directe des hôpitaux contre les débiteurs des malades hospitalisés (article L du code de la santé publique) Les différentes actions directes ont été conçues de manière pragmatique en fonction des besoins de leurs titulaires. [...]