Le droit communautaire des sociétés et des groupements

Extraits

[...] Aujourd'hui, la majorité des auteurs dit que ce n'est pas possible. Il faudrait donc modifier la directive. C L'immatriculation de la Etat membre du siège statutaire état de l'immatriculation de la En Dt il n'existe pas de système de reprise automatiques des actes. Au du Dt FR, ou il y a reprise auto des actes, au jour de l'immatriculation. Cette fiction juridique n'est pas admise les actes avant immatriculation restent à la charge des associés, ils en sont solidairement responsables. [...]

[...] C'est aussi le point de départ des effets de la fusion (rétroaction comptable) Constitutions sans intégration Cas de la filiale commune réservée à certains types de sociétés. peut transformer une sté filiale existante en (mais elle droit être obligatoirement une SA) peut aussi filialiser à partir d'une existante. Pas tellement d'intérêt : pas besoin de multiplier des Si on veut transformer une SA en il faut respecter les règles de l'état du siège de la sté d'origine (LEX SOCIETATIS de la SA) La filiale commune existe souvent et il suffit d'effectuer cette transfo simple. [...]

[...] Chapitre : Le droit européen des sociétés et des groupements Création de structures supranationales et intégration, harmonisation des structures classiques en droit européen. L'idéal pour une PM de l'UE est de pouvoir exercer librement dans toute la zone devenu réalité depuis le début : Société européenne 2 : Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 3 : Sociétés coopératives Section 1 : La SE Naissance de la SE en 2001 du fait d'un règlement européen. A l'origine, on voulait réaliser une véritable intégration : dès que la société respectait des règles matérielles, elle avait automatiquement la nationalité de tous les états membres n'a jamais vu le jour (résistances internes) Capital minimum : 120 pour pouvoir bénéficier de tous les avantages. [...]

[...] Pour étendre complètement la R de l'associé, il faudra refaire les actes au nom de la Sté ou utiliser le mécanisme de la novation des engagements. Il faut que les tiers soient informés de la constitution de la Publicité dans le pays d'immatriculation de la Au niveau : Le fonctionnement de la La est une société assez classique, qui n'est pas très souple. le caractère unipersonnel n'est pas possible Principes classiques de droit des stés qui gouvernent le fonctionnement de la responsabilité limitée conseil d'administration bilan annuel et validation des comptes AG A La direction de la Mêmes systèmes que dans la SA FR. [...]

[...] La a la PM et son capital est souscrit par ses membres et divisé en parts. Ce sont des parts de coopérateurs (la valeur de la part va varier en fonction de la contribution économique annuelle) 3 modes de création : fusion, transformation, ex nihilo (à partir de rien) Procédures collectives : loi du siège Transformation, liquidation : idem A la différence du GEIE, il n'y a pas de responsabilité indéfinie et solidaire. Les membres ne pourront pas être poursuivis personnellement. [...]