Les structures juridiques des entreprises - publié le 07/07/2006

Extraits

[...] - Les commanditaires qui ont le statut des associés des sociétés de capitaux. DEUXIEME PARTIE : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE La société est un contrat qui donne naissance à une personne juridique distincte de ses membres. Ce contrat est soumis aux règles habituelles de validité de contrat : - Le consentement : il ne doit pas être entaché de dol , d'erreur ou de violence. - La capacité : un mineur même émancipé ne peut être membre d'une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. [...]

[...] Celle-ci résulte prioritairement des parts sociales qui lui sont remises. Elle peut aussi résulter de l'octroi d'avantages particuliers comme l'octroi d'une priorité sur la distribution du bénéfice. En contrepartie, l'apporteur a l'obligation de remettre à la société les biens qu'il s'est contractuellement obligé à apporter. Cette obligation subsiste même en cas de liquidation judiciaire ou de dissolution de la société. En cas de litige c'est à l'apporteur de prouver qu'il a effectivement réalisé son apport. Si l'apporteur ne respecte pas ses obligations il pourra y être contraint par décision de justice à l'initiative de ses associés ou des créanciers de la société. [...]

[...] Comme pour le bénéfice, sauf dispositions statutaires, chaque associé contribue à la dette en proportion de la fraction de capital qu'il détient. Toutefois cette règle n'est pas impérative. Lorsque l'obligation est solidaire vis à vis des créanciers de la société, l'associé qui a payé plus que sa part dispose d'un recours contre ses co-associés. O La prohibition des clauses léonines Les statuts fixent librement la répartition du bénéfice ou des pertes, avec pour seules limites l'interdiction des clauses qui : - Attribuent à un seul associé la totalité du bénéfice - Clause qui laisse à la charge d'un seul associé la totalité des pertes - Clause qui exclue un associé de la prise en charge des dettes - Clause qui exclue un associé de la répartition des bénéfices En application de cette règle, il est également interdit de réduire à une fraction insignifiante la part d'un associé dans les bénéfices ou les pertes. [...]

[...] I La nécessité des apports Tout associé doit nécessairement faire un apport, mais les apports des différents associés peuvent être de différentes valeurs. L'apport ne doit pas être fictif, il doit porter sur un bien ayant pour la société une valeur certaine . En cas d'apport fictif il est entaché de nullité. Pour déterminer si un apport est ou non fictif, il faut se placer au jour de la constitution de la société ou au jour de l'augmentation du capital où intervient l'apport. [...]

[...] ( nécessaire à cause des apporteurs en industrie qui aurait une part du bénéfice ) M La participation aux bénéfices et aux économies La société peut être constituée pour réaliser des bénéfices et éviter des dépenses. Ce second but peut être poursuivi également dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) ou même dans le cas d'une association à but lucratif. Les bénéfices ou économies réalisées ont vocation à être réparties entre les associés. Chaque années la collectivité des associés va être amené à se prononcer sur la part de bénéfice qui sera distribué et sur la constitution éventuelle de réserve. [...]