Le débiteur peut être une personne physique, une société, une personne dotée de la personnalité juridique. Certains actes sont purement et simplement interdits. Et c'est le cas des paiements.
Dès l'instant où il est en procédure collective, le débiteur doit s'abstenir de payer ses créanciers. Le jugement d'ouverture interdit au débiteur les paiements. Ce principe n'est pas absolu. C'est la règle générale mais par exception certains paiements sont permis (...)
[...] Sanction au paiement interdit : les paiements interdits peuvent être annulés, cette nullité peut être poursuivie par toutes les personnes intéressées et dans un délai de 3 ans à compter du paiement. Elle est assortie d'une action en répétition de l'indu. En plus le débiteur s'expose à des sanctions personnelles : liquidation personnelle, sanctions pénales 2-Les exceptions Ce sont des cas dans lesquels si l'on se rapporte au domaine de l'article L622-7, ces cas concernent les créances qui doivent être frappé par l'interdiction, mais qui pourront être payées : -le retrait : c'est le fait de retirer un bien nécessaire à la poursuite de l'activité. [...]
[...] Dans la procédure de redressement ces actes sont accomplis par l'administrateur lorsqu'il est chargé d'une mission de représentation. Ces actes sont : -la cession d'éléments d'actifs étrangers à la gestion courante : article L622-7 II pour la sauvegarde et L631-14 pour le redressement. Ce sont les éléments dons l'aliénation mettra en péril le patrimoine du débiteur (ex : cession du fond de commerce). -Les constitutions de sûretés en garantie de dettes postérieures : gages, nantissements, hypothèques. Mais aussi certains actes à caractère contentieux : décision de transiger, de compromettre. [...]
[...] Il y a une possibilité de paiement dans la liquidation judiciaire, de faire autoriser au créancier qui le demande de lui faire attribuer le bien gagé. L'interdit vise aussi la réalisation du pacte commissoire (c'est une clause qui est insérée dans le contrat de gage par laquelle le débiteur consent à ce que le créancier devienne propriétaire du gage) Ces paiements sont interdits quelque soit le mode, que se soit fait par le débiteur ou la personne qui le représente. [...]
[...] Arrêt de la chambre sociale du 21 février 1996 et arrêt de l'assemblée plénière du 24 février 2003 : attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié sur le fondement d'une ordonnance du juge commissaire [ . la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse L'administrateur accomplit les actes normalement de la compétence du débiteur lorsque et seulement lorsqu'il est chargé d'une mission de représentation. En effet lorsqu'un administrateur est désigné, il existe différents régimes de contrôle de la gestion de l'entreprise. [...]
[...] Dans les procédures où l'administrateur n'est pas obligatoire (sauvegarde et redressement) c'est le débiteur qui prendra les décisions réservées à cet organe. Pour certains de ces actes le débiteur devra obtenir l'autorisation du juge commissaire ou du mandataire judiciaire. Les décisions en question sont : -la décision de maintien forcé des contrats en cours : article L622-13 -l'établissement du bilan économique, social et environnemental nécessaire avant l'élaboration du projet de plan. Mais le projet de plan de sauvegarde : l'ordonnance de 2008 a introduit une modification. [...]
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