Droit des entreprises en difficultés : le régime de contrôle de la gestion de l'entreprise

Extraits

[...] Il est représenté par l'administrateur qui agit seul, au nom du débiteur. Cette mesure est justifiée par la malhonnêteté ou l'incompétence grave. C-Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Le débiteur est cette fois dessaisi de tous les pouvoirs qui incombent à l'administrateur. Le patrimoine du débiteur est ente les mains du liquidateur, qui va le réaliser et le liquider dans l'intérêt des créanciers. C'est une procédure qui vise exclusivement à réaliser le patrimoine du débiteur pour payer ses dettes. [...]

[...] B-Les différents régimes de gestion au cours de la période d'observation Il y a trois régimes de contrôle dans le redressement judiciaire : Si un administrateur a été nommé : le régime choisi peut être un régime de surveillance ou un régime d'assistance ou de représentation. -la simple surveillance du débiteur : c'est pour les procédures légères. L'examen de la gestion antérieure montre que les difficultés de l'entreprise ne sont pas imputables à la mauvaise gestion du débiteur. Par ailleurs la gravité des difficultés est minime. On ne le soumettra qu'à une obligation de rendre compte a posteriori de sa gestion à l'administrateur. [...]

[...] Ce cas se rencontre dans la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque la désignation d'un administrateur n'est pas obligatoire. Le débiteur gère seul : seuil de 3 millions d'euros du chiffre ou d'affaire et 20 salariés. La nomination de l'administrateur est facultative mais en général le tribunal en nomme un. -l'assistance : c'est une cogestion. Peut être limitée à certains actes expressément énumérés pr le tribunal, comme ceux qui entrent dans la catégorie des actes étrangers à la gestion courante (ex : souscription d'un emprunt pour un investissement : c'est un acte d'administration). [...]