La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation financière de la société (...)
[...] Droit des EED : La période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement Paragraphe 1 : la nécessité de la période d'observation La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation financière de la société. Si la courbe est à la hausse, c'est de bon augure, mais si elle est descendante il y a de fortes chances que le tribunal considère que le redressement n'est pas possible. [...]
[...] Paragraphe 2 : Finalité et durée de la période d'observation La période d'observation permet d'élaborer un plan économique, social et éventuellement environnemental. Ce plan prend du temps car cela suppose de se concerter avec les représentants du personnel, d'évaluer la capacité de l'entreprise. Des rapports sont rédigés par les organes de la procédure qui vont éclairer le tribunal sur l'opportunité d'adopter ou de rejeter le plan. La durée de la période d'observation est de six mois renouvelable. Elle est d'autant plus longue que l'entreprise est de taille importante. [...]
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