Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale – n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le droit des procédures collectives désigne ainsi l'arsenal de règles ayant vocation à s'appliquer lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés. Cette matière a subi de profonds changements, révélant une modification profonde des finalités.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiant de façon substantielle l'état du droit antérieur, s'inscrit dans cette évolution selon laquelle nous sommes passés d'un droit de la faillite répressif à un droit de sauvegarde de l'entreprise en difficulté. Droit essentiellement pragmatique, il s'est construit au gré des exigences économiques.
Cette loi accorde une place essentielle à la prévention et à la négociation entre le débiteur et ses créanciers, en particulier avec les procédures de conciliation et de sauvegarde, et ce, dans le but avoué de favoriser la survie des entreprises en difficulté. Le cœur du nouveau dispositif légal se trouve ainsi dans la création d'une procédure nouvelle de sauvegarde dont l'objectif est de prévenir les difficultés de l'entreprise. L'idée est que le chef d'entreprise accepte de se placer sous la protection judiciaire pour trouver un remède aux difficultés que l'entreprise rencontre
Il nous a paru intéressant de traiter ce sujet dans un contexte de crise économique. En effet, les conséquences de l'effondrement des marchés des capitaux depuis septembre dernier ne se sont pas fait attendre, et aujourd'hui de nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté.
[...] Lienhard, Sauvegarde des entreprises en difficulté, Delmas J-P. Le Gall, C. Ruellan, Droit commercial, Dalloz, 2008. [...]
[...] La cession des actifs du débiteur Vente des immeubles ; Vente des autres biens : fonds de commerce, autres biens (marchandises L'apurement du passif Le règlement des créanciers Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, sauf si une cession est envisageable (auquel cas elles sont exigibles à la cession) (art. L. 643-1 C. com.). En principe, le liquidateur doit liquider tous les actifs. Répartition du produit de la liquidation judiciaire : paiement des créances privilégiées et hypothécaires, répartition du disponible au marc le franc. Une procédure d'ordre, complexe, est prévue par le décret du 28 novembre 2005. [...]
[...] Missions particulières : proposer le remplacement d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire. L'administrateur judiciaire C'est un mandataire de justice, chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Réforme en 2003 : les tâches de l'exécution du mandat incombent personnellement à l'administrateur. Sa mission est fixée par le tribunal. Dans le jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaires, le tribunal désigne l'administrateur. Ses tâches durant la phase d'observation sont multiples : il s'informe, renseigne, protège l'entreprise de toute atteinte, cherche les solutions. [...]
[...] Ces actes peuvent être annulés s'ils ont été effectués en période suspecte et que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements. Les effets de la procédure de redressement Sont applicables, par renvoi, au redressement judiciaire, les dispositions relatives : à l'élaboration du plan, aux conditions d'arrêt du plan, et aux prérogatives des comités d'entreprise. Licenciements : le plan peut prévoir des licenciements pour motif économique. Le jugement arrêtant le plan précise le nombre de salariés pouvant être licenciés. [...]
[...] La prévention et la conciliation La prévention des difficultés de l'entreprise n'est pas aisée. Notre droit s'est engagé dans deux directions, en favorisant la détection des difficultés d'une part, en instaurant des procédures spécifiques d'autre part. De sorte que le nouveau dispositif insiste sur les mesures très en amont qui consiste dans des processus de prévention des difficultés. Ces mesures sont d'une part la prévention qui repose sur l'intervention d'un mandataire ad hoc, d'autre part la conciliation qui remplace le règlement amiable de la loi de 1985. [...]
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