Droit des entreprises : structure juridique et entreprises en difficultés

Extraits

[...] On s'en tiendra à la définition légale de la société : recherche d'un bénéfice ou d'une économie dont tous les associés doivent pouvoir en bénéficier. La participation aux pertes Les associés sont tenus de participer aux pertes dans toutes les sociétés. Cependant deux questions ce posent : Premièrement les associés sont-ils tenus de combler le passif social ou leur responsabilité est-elle limitée ? La réponse diffère selon le type de société. Dans certaine société, la responsabilité des associés (c'est-à-dire leur obligation de contribuer aux pertes) est indéfinie c'est-à-dire sans limites ou elle peut être au contraire limitée c'est-à-dire sans limites ou elle peut être au contraire limitée aux apports effectués. [...]

[...] Les créances postérieures au jugement d'ouverture doivent être payées à l'échéance. Il est plus généralement chargé des opérations de liquidation consistant réaliser l'actif soit en cédant les biens de manière isolé soit en recevant des offres de reprise de toute partie du fond de commerce. Quand au débiteur il est désormais dessaisi, toutes ces actions étant soumises à l'approbation du liquidateur (les actes accomplis en fonction de cette règle ne sont pas nuls mais inopposable à la liquidation). III/ L'apurement du passif Le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. [...]

[...] Un organe sera nommé : le commissaire à l'exécution du plan (généralement l'ancien administrateur). Bien entendu, l'adoption du plan n'est pas obligatoire, notamment si il s'avère que la situation dans l'entreprise est irrémédiablement compromise. Par ailleurs la non exécution du plan pourra entraîner sa résolution par le tribunal et l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Chapitre 3 : La liquidation judiciaire Procédure C'est une procédure collective autonome qui vient sanctionner un état de cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, on parle aussi d'une situation irrémédiablement insolvable. [...]

[...] La dissolution peut également être volontaire : elle est décidée par les associés et on parle alors de dissolution anticipée. La dissolution peut également être judiciaire : - d'abord le juge peut dissoudre la société pour de justes motifs. Par exemple pour mésentente entre associé. - Cela peut être la conséquence de l'annulation d'une société - La suite logique d'une liquidation judiciaire - Cela peut être une sanction pénale Il existe en outre des causes de dissolution spécifique à chaque société. [...]

[...] L'entrepreneur individuel ne détient-il pas de patrimoine ? L'un qui lui serait personnel et l'autre qui lui serait professionnel ? En droit français, la réponse est non, l'entrepreneur individuel aura à son actif des éléments personnel et des éléments professionnel et il en sera de même de son passif mais c'est encore et toujours d'un unique patrimoine dont il s'agit. Dans d'autre systèmes de droit, on admet que puisse exister un patrimoine d'affectation professionnel notamment en droit allemand l'avantage est de pouvoir protéger son actif personnel, l'inconvénient est que cela réduit la surface financière de l'entrepreneur ce qui réduit son crédit. [...]