L'entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de créer des obligations à la charge d'au moins l'une des parties.
Lors de la diffusion par mandataire, un contrat de mandat est conclu selon les lois du Code civil, mais il existe également des mandats particuliers soumis à des règles spécifiques. En quoi le contrat de mandat et les mandats particuliers dérogent-ils réciproquement du droit commun des obligations et du droit commun du mandat ?
[...] Le régime applicable à ce mandat l'est aussi pour le consignataire. ( Loi du 3 juin 1944 codifiée aux articles L 782-1 du Code du travail et suivant, donne au mandataire gérant de succursale un statut relevant en partie du droit social. Les conditions sont, d'être autonome, exploitant d'une succursale dont l'activité est liée à l'alimentation, et être rémunéré. ( Ces mandataires bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. ( La législation spéciale vient compenser l'exclusion du droit du travail en prévoyant la nécessité d'un préavis, d'indemnités de licenciement et d'allocation chômage. [...]
[...] Le droit commun du mandant est qualifié de droit spécial dans ses rapports avec le droit commun des obligations. Néanmoins, le droit commun du mandat s'oppose à certaines dispositions spécifiques propres aux mandats particuliers. II / Les mandats particuliers Ces mandats sont organisés selon qu'ils concernent des mandataires civils ou commerçants L'intérêt de ces mandats particuliers est de conférer aux mandataires des droits spécifiques, qui peuvent être également protecteurs. Le mandat particulier doit être choisi en fonction de la mission qui va être confiée au mandataire. [...]
[...] Les dommages et intérêts sont là pour compenser le préjudice découlant de l'inexécution. ( Pour que la responsabilité soit engagée il faut qu'il y ait un dommage. Il doit être causé par un fait générateur. Lien de causalité. Il peut y avoir des causes d'exonération comme la force majeure, le fait du tiers, le comportement de la victime ( La mise en œuvre du droit de la victime : Compétence matérielle. Sont compétents selon le cas, le tribunal d'instance, le TGI, le tribunal de commerce Compétence territoriale. [...]
[...] Ce contrat facilite donc l'activité juridique puisqu'il permet à une personne absente d'être représentée par son mandataire. Il permet aussi l'exercice d'une activité juridique à ceux qui, pour des raisons diverses (incapacité, impossibilité, incompétence professionnelle), ne pourraient pas valablement ou utilement agir pour eux-mêmes. ( Un contrat intuitu personae, synallagmatique, en principe gratuit. Le mandat repose sur un acte par lequel le mandant donne des pouvoirs. Le mandant donne un ordre d'agir au mandataire en vertu duquel celui-ci devra agir. Le décès du mandataire entraîne l'extinction du mandat. Le mandataire agit pour le mandant. [...]
[...] En quoi le contrat de mandat et les mandats particuliers dérogent-ils réciproquement du droit commun des obligations et du droit commun du mandat ? Analyser le contrat de mandat de manière générale par rapport au droit commun des obligations ( I / permettra de mettre en avant les mandats particuliers avec leurs règles spécifiques ( II / I / Le droit commun des obligations et le mandat en général Une obligation apparait comme un devoir qui pèse sur une personne. [...]
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