Cours sur les ententes, après une brève définition du droit de la concurrence et précision sur les pratiques anticoncurrentielles. Dans une première partie, ce cours donne une définition des ententes, précise leur domaine d'application et leur forme. Puis, dans les deux dernières parties, il développe les conditions de cette infraction.
[...] Les ententes sont prohibées du point de vue pénal. (art. L 401-1 du code du commerce) Cet article dit : sont prohibés, même par l'intermédiaire direct ou indirect de sociétés de groupe implantées hors France lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites lorsqu'elles tendent à : - limiter l'accès au marché - faire obstacle à la fixation des prix - limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, les progrès techniques - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement Les entreprises sont les premières visées par ces ententes mais aussi les associations, les ordres professionnels. [...]
[...] L'entente est un délit. Quand on commet un délit on est devant le tribunal correctionnel. Quand contravention tribunal de police. Quand crime cours d'assise. L'entente est une infraction. Elle s'applique aussi bien à l'entreprise comme personnes morales de droit privé et public. Il y a une limite. Certains marchés ne sont pas susceptibles de donner lieu à une infraction car ce sont des marchés règlementés comme les cigarettes. II / Domaine d'application des ententes Les ententes s'appliquent à tous les biens, à tous les produits à tous les services, soit tout ce qui a une valeur économique sur un marché , soit tout ce qui peut faire l'objet d'un acte d'échange ou d'un acte de production. [...]
[...] Pas d'accord de volonté pas d'entente, pas d'infraction. Ex : le fait pour une entreprise de proposer à une autre entreprise la signature d'un protocole d'accord contenant des restrictions à la concurrence ne peut constituer en lui-même l'infraction d'entente prohibée dans la mesure où cette proposition n'a pas été acceptée par la seconde entreprise. Il faut qu'il y ait un échange de volonté entre les parties pour qu'il y ait entente. V / Nécessité d'une entrave à la concurrence L'entrave à la concurrence est là aussi une condition autonome de l'infraction. [...]
[...] Le législateur s'est interrogé sur les mesures à prendre pour protéger le consommateur). Loi Scrivener du 10 Janvier 1978, cette loi a pour but la protection renforcée du consommateur. C'est avec cette loi que l'on peut désormais faire annuler des clauses abusives dans les contrats. Dans le cadre d'un contrat à la consommation, on possède un délai de rétraction de 7 jours. Edifice législatif très protecteur du consommateur. Le droit de la concurrence a pour objectif de : - protéger les entreprises concurrentes. [...]
[...] Qu'est ce qu'une entente ? C'est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Une position dominante est la situation d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprise qui domine le marché. La position dominante n'est pas en elle- même interdite. Ce qui est prohibé c'est d'en faire une exploitation abusive en empêchant, en restreignant ou en forçant le jeux de la concurrence. [...]
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