Les instruments de paiement et de crédit : les endossements non translatifs

Extraits

[...] Instruments de paiement et de crédit -Les endossements non translatifs Ils n'entraînent pas le transfert de la propriété du titre. L'endossement pignoratif Cela provient du latin pignus qui signifie gage. L'endossement pignoratif est donc une sorte de gage. C'est la mise en possession de la lettre au profit du porteur. Pour le distinguer de l'endossement ordinaire, il est matérialisé par la mention valeur en garantie ou valeur en gage à défaut de mention particulière l'endossement sera présumé translatif. La différence est que le porteur pourra considérer que la créance cambiaire lui est transmise en pleine propriété et non pas à titre de gage. [...]

[...] Forme La règle vaut encore, tout endossement qui n'est accompagné d'aucune précision est présumé translatif. L'endossement de procuration doit être accompagné de la mention valeur en recouvrement ou valeur pour encaissement ou par procuration Il s'agit d'un mandat écrit donné au porteur, l'objet du mandat est de présenter la lettre et encaisser la lettre au profit du porteur qui est le mandant. La convention de mandat peut se trouver sur un autre document. Régime C'est celui du mandat. Le régime du mandat s'applique entre l'endosseur et l'endossataire. [...]

[...] La banque crédite le compte du client. Mais supposons que le client soit en cessation des paiements mais pas encore en période de redressement judiciaire, si le solde de ce client est débiteur de 1000 et que le montant de l'encaissement soit de 1000 la banque crédite, le débit sera donc absorbé par la somme de 1000 La période suspecte neutralise les opérations d'encaissement sur un compte débiteur, la banque doit donc ouvrir un autre compte pour que l'argent soit mis à la disposition de tous les créanciers pour respecter l'égalité des créanciers. [...]