L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD)
- Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie par la nécessité de conserver les sommes résultant du paiement pour en faire profiter tous les créanciers du porteur. Le porteur ne serait pas en mesure de produire la valeur fournie (...)
[...] L'art L511-65, al 4 c.com : l'intervenant, lorsqu'il intervient, est tenu d'aviser celui pour le compte duquel il intervient mais dans les 2 jours ; sinon il pourrait engager sa responsabilité pour le préjudice qu'il pourrait causer par le retard et donc se heurter à l'insolvabilité du tireur. * Le paiement partiel laisse subsister un recours partiel : art L511-27 le paiement partiel conserve au porteur à hauteur de la somme qui n'a pas été payée, un recours. Cela oblige, à moins d'une stipulation qui l'exclu, le porteur à faire dresser un protêt. [...]
[...] Cela se justifie par la nécessité de conserver les sommes résultant du paiement pour en faire profiter tous les créanciers du porteur. Le porteur ne serait pas en mesure de produire la valeur fournie. *Autre exception qui se rapproche du chèque ( cas de la LDC perdue ou volée ; elle justifie opposition. Cette opposition a un caractère conservatoire, permet au porteur de vérifier la bonne ou mauvaise foi du nouveau porteur en possession du titre sachant que le porteur d'une LDC est présumé de bonne foi. [...]
[...] La LDC est sortie du circuit cambiaire et éteint l'obligation sous jacente née de la provision fournie par le tireur. Il s'agit d'un paiement effectué au vue d'un titre régulier, entre les mains du porteur légitime. Ce paiement là, effectué par le tiré entre les mains du porteur produit un effet extinctif définitif de l'obligation cambiaire et des autres obligations extra cambiaires. Le tiré est libéré de son obligation extra cambiaire vis-à-vis du tireur cad son obligation au titre de la provision fournie par le tireur. Les recours Le paiement intervient mais laisse subsister des recours. [...]
[...] Ainsi subsiste un recours au paiement effectué par le garant. Chaque signataire dans la chaine de l'endossement garantie le signataire suivant. Les garants n'ont pas normalement vocation à payer mais seulement à défaut de paiement du tiré. Situations : * Le paiement effectué par le tiré lui-même qui le libère à l'égard du porteur légitime mais qui lui conserve un recours contre le tireur qui n'aurait pas fourni la provision. Et donc lui conserve un recours extra cambiaire contre le tireur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
