C'est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité…)
Tout d'abord, le paracommercialisme est une pratique « commerciale » fréquente qui porte souvent préjudice au commerçant mais qui n'est jamais sanctionnée. C'est le fait pour un non commerçant de se comporter comme un commerçant. Le paracommercialisme est une pratique déloyale car celui qui le fait n'a pas les mêmes charges que le commerçant lui-même et peut concurrencer le commerçant avec des armes inégales.
[...] Les réseaux de distribution sont opposés à la loi Lang et prône une libéralisation totale du prix du livre. Les libraires eux se sentent protégés car ils conservent leur clientèle, leur apportent des conseils et sont proches de la culture. Il faut distinguer : libérer une part du prix du livre et protéger la vraie littérature (technique, artistique, historique ) Les industriels ont trouvé un moyen pour échapper à la prohibition et ont trouvé la technique du prix minimum conseillé. [...]
[...] Le raisonnement paraît absurde. Avant, le contrat-cadre était un contrat de vente mais c'était mal interprété et la jurisprudence était mauvaise. Aujourd'hui selon la jurisprudence c'est un contrat innommé avec quelques clauses auxquels il ne faut pas appliquer un corps de règles particulier mais plutôt faire dans la globalité et ensuite faire clause par clause, dans le détail. Il y a un déséquilibre avec beaucoup d'obligation pour le distributeur et moins pour le fournisseur Règles de validité du contrat-cadre Le droit commun des contrats est appliqué (cause, objet, consentement, capacité). [...]
[...] Cette loi s'applique aussi aux prestations de services. Mais en quoi consiste une transformation de prestation de service ? Il est impossible de définir, le prix abusivement bas est inapplicable sur les services. Pour que la loi s'applique il faut que ce soit de la vente aux consommateurs. C'est répréhensible. Le prix abusivement bas entre professionnels n'est pas sanctionné. Pour qu'il y ait en plus prix abusivement bas, il faut que l'acheteur soit un consommateur c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas entre professionnels. [...]
[...] Il faut d'abord définir le prix d'achat, mais c'est un problème avec la loi car avant la réforme on n'avait aucune base de référence pouvant déterminer le prix, la facture étant une preuve irréfragable. Aujourd'hui c'est une présomption simple le prix d'achat est celui figurant sur la facture. Cela ne règle pas les problèmes techniques comme les RRR, les problèmes arrivent dans leur prise en compte. Ceux qui sont pris en compte ont les RRR sur facture, remise antérieure à la facture sur les autres ventes (c'est à dire remise non encore déduite, le cumul des remises se fera sur une facture et le fournisseur vendra à perte et c'est légal). [...]
[...] Tout contrat de distribution fondé sur l'usage de l'enseigne doit être soumis à cette jurisprudence. Sinon, le contrat est bouleversé. Ceci dans le contrat de prêt mis à disposition à titre gratuit et dans d'autres contrats s'il n'y a pas de clause qui dissimule cette rémunération (donc clause à titre onéreux et aucune rupture unilatérale) cela arrive fréquemment avec les clauses de prêt d'argent. Si les conditions du prêt ne sont pas comparables au prix du marché, aucune rémunération de mise à disposition d'enseigne. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
