En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre.
On compte plusieurs sociétés qui correspondent à ce format. C'est le cas de la SARL (société à responsabilité limitée) sur lequel nous nous étendrons plus largement. Des structures juridiques comme la SNC (société en noms collectifs), SCS (société en commandite simple), ou encore EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent, elles aussi, être constituées sans capital social minimum. Nous n'avons cependant choisi de ne pas plus nous intéresser à celles-ci, car vue en cours pour la SNC, et que nous avons pu remarquer que ces sociétés ont en grande partie le même fonctionnement. En effet, l'EURL suit le même modèle que la SARL mais dans le cadre d'un seul associé. Elle a été instaurée pour permettre aux petits entrepreneurs de créer leur entreprise. De son côté, le fonctionnement de la SCS est lui très proche de la SNC.
Si la SNC et la SCS peuvent depuis plusieurs années être formées sans capital social minimum, il faut souligner que cela est très récent pour la SARL et l'EURL.
Une loi datée de début août 2003, pour l'initiative économique, transforme tout ce qui a pu exister en matière de capital social dans le Code de Commerce pour la SARL et l' EURL. Elle a été élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, et promulguée par le Président de la République, elle a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2003 et est entrée en vigueur à partir du 6 août 2003.
Promulguée dans le cadre de l'initiative économique, cette loi a pour but de faciliter la création, le développement et la transmission d'entreprise. En effet, sa mesure phare consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL. On peut donc désormais créer une SARL ou une EURL à capital fixe et à capital variable avec un capital symbolique de 1 ? (au lieu de 7.500 ? auparavant). Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour constituer un capital initial trop important de quand même créer une société (avec une personnalité morale et un patrimoine autonomes). Il faut noter que si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.
Pour le cas de la SARL, il est intéressant de s'intéresser aux points suivants : ses principales caractéristiques, les formalités de constitution, les principales conditions pour la constitution et le fonctionnement (...)
[...] Si plusieurs gérants ont coopéré aux même faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage". Rémunération Le ou les gérants peuvent exercer leur fonction en étant rémunérés ou à titre gratuit. Les statuts de la société peuvent prévoir les modalités de fixation de cette rémunération ou en laisser le soin à une décision collective des associés, ce qui est le cas en règle générale. Dans ce cadre, la rémunération peut être fixe ou proportionnelle. [...]
[...] Sur première convocation, les décisions seront adoptées par un total de voix égal à plus de la moitié du capital social. Sur deuxième convocation, par la majorité des votes émis, peu importe alors le nombre de votants. Décisions collectives extraordinaires Ces décisions concernent les modifications des statuts (transformation, dissolution En règle générale, les décisions sont prises par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Toutefois, certaines décisions devront être prises à l'unanimité (exemple : changement de nationalité de la société . [...]
[...] Elle a été instaurée pour permettre aux petits entrepreneurs de créer leur entreprise. De son côté, le fonctionnement de la SCS est lui très proche de la SNC. Si la SNC et la SCS peuvent depuis plusieurs années être formées sans capital social minimum, il faut souligner que cela est très récent pour la SARL et l'EURL. Une loi datée de début août 2003, pour l'initiative économique, transforme tout ce qui a pu exister en matière de capital social dans le Code de Commerce pour la SARL et l' EURL. [...]
[...] Les décisions résultant des assemblées générales sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre est côté et paraphé par un juge du Tribunal de Commerce, ou par un juge du Tribunal d'Instance, ou encore par le maire de la commune ou par un adjoint au maire. Consultations écrites : Le gérant doit, dans ce cadre, adresser aux associés le texte des résolutions ainsi que les informations nécessaires à l'information. [...]
[...] En cas de dispositions législatives ou de stipulations contraires, le représentant légal peut installer le siège à son domicile, mais pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans (au lieu de deux ans auparavant) à compter de la création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, la société préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation devra notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. IV. Le fonctionnement de la SARL A. La gérance Choix et nomination La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les statuts ou par acte séparé. [...]
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