L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.
La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un débiteur insolvable organisait la vente collective de ses biens pour payer ses créanciers. Cette procédure s'appliquait aux commerçants et aux non commerçants. (A savoir que le droit romain primitif était difficile pour le débiteur malheureux car elle permettait l'application de peines pénales si le débiteur était infâme) (...)
[...] Le tribunal va alors homologuer le redressement par voie de cession qui portera sur l'entreprise. Il y aura distinction entre le débiteur et l'entreprise. Les règles concernant la cession de l'entreprise ont été transférées dans le chapitre traitant de la liquidation judiciaire. Néanmoins lorsque le tribunal va homologuer le redressement par voie de cession l'administrateur va rester en fonction pour passer les actes nécessaire pour passer la cession tandis que le mandataire judiciaire va devenir liquidateur pour réaliser tous les biens qui ne seraient pas compris dans le périmètre de cession et terminer toutes les opérations relatives à l'établissement définitif du passif. [...]
[...] Le solde étant classé sur un compte de dépôt à la caisse de dépôts et consignations. En dehors de ces 2 exceptions tout paiement fait en dehors de ces principes est nul et de nul effet. Suspension de toute possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des sommes qui leurs sont dues. C'est la suspension des poursuites, les créanciers ne peuvent plus. Ils vont devoir déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire. Tout acte fait postérieurement au jugement déclaratif est dépourvu d'effet. [...]
[...] + Interdiction de droit de vote au niveau des organes concernés mais également interdiction de se présenter à des fonctions publiques électives. interdiction de gérer Interdiction de gérer une entreprise pendant un délai particulier. Peine maximale ramenée à 15 années. Pourquoi poursuite abusive d'activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, disposé des biens comme de ses biens propres, a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel , a poursuivit abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'a la cessation des paiements, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, avoir exercer une activité alors qu'une interdiction avait été prononcé, avoir effectuer des achat ou revente en dessous du cours, avoir utilisé des moyens ruineux pour se procurer des fonds avoir souscrit pour le compte d'autrui des engagements trop importants, avoir payé après la cessation des paiements un créancier au préjudice des autres, s'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure ou d'avoir fait disparaitre les documents comptables ou avoir tenu une comptabilité fictive. [...]
[...] Les coobligés peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué, tous (caution, garant autonome physique ou moral) Inexecution de l'accord Si ce n'est pas exécuté le tribunal peut être saisi par une des parties et il prononcera la résolution du dit accord. Résiliation : contrat à exécution successive Résolution : contrat à exécution instantané Non respect des engagements du débiteur La résolution n'entraine pas l'ouverture d'une procédure judiciaire. Mais elle pourra être ouverte. L'ouverture d'une procédure collective entraine la résolution du dit accord. De la même façon si le conciliateur s'aperçoit qu'il ne peut parvenir à la conclusion d'un accord. [...]
[...] La loi a prévue un chapitre particulier sur la procédure de revendication qui s'intitule : des droits du vendeur de meubles des revendications et des restitutions. Le droit de la revendication a généré un contentieux extrêmement important Qui peut revendiquer ? Le droit de revendiquer est reconnu à tout propriétaire d'un bien qui peut être le vendeur de meuble avec une réserve de propriété (clause tant que le bien n'est pas intégralement payé il reste la propriété du vendeur). Le droit de revendication est également reconnu au loueur et à celui qui a consigné des marchandises au débiteur ou qu'il a déposé ou au préteur ou aussi le crédit bailleur. [...]
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