Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions
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L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.
La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un débiteur insolvable organisait la vente collective de ses biens pour payer ses créanciers. Cette procédure s'appliquait aux commerçants et aux non commerçants. (A savoir que le droit romain primitif était difficile pour le débiteur malheureux car elle permettait l'application de peines pénales si le débiteur était infâme) (...)
Sommaire
Rappel historique
I) Emergence du droit de l'entreprise en difficulté
A. La réforme de 1967 1. Les trait fondamentaux du règlement judicaire et de la liquidation des biens 2. Les traits fondamentaux de la procédure de suspension provisoire des poursuites B. Les réformes de 1984 et 1985 C. Présentation de la philosophie générale de la loi de sauvegarde des entreprises loi de 2005
Chapitre 1. Le traitement non judiciaire et judiciaire des entreprises en difficulté
I) Le traitement non judiciaire des entreprises en difficulté
A. Le mandat ad hoc 1. La désignation des mandataires 2. L'exécution du mandat ad hoc 3. Les résultats du mandat ad hoc B. La procédure de conciliation 1. Domaine de la procédure de conciliation 2. Quelles sont les modalités d'élaboration de l'accord de conciliation ? C. Le règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles
II) Le traitement judiciaire des sociétés en difficulté
A. Les conditions d'ouverture de la procédure 1. L621_1 les conditions d'ouverture de la procédure 2. La période d'observation
III) Détermination de l'actif
A. Préservation de l'actif, l'article L622-4 B. Reconstitution de l'actif C. Les revendications 1. Qui peut revendiquer ? 2. La procédure de revendication
Chapitre 2. Sauvegarde
A. L'arrêté du plan de sauvegarde 1. Mise en oeuvre du plan de sauvegarde 2. Elaboration du plan de sauvegarde B. La consultation des créanciers C. Les conséquences du plan de sauvegarde (les effets du plan) D. Les conditions d'exécution du plan 1. Que se passe-t-il si le plan n'est pas respecté ?
Chapitre 3. Le redressement judiciaire
I) L'état de cessation des paiements
II) Les conditions d'ouverture
A. Sur déclaration du débiteur B. Sur demande du créancier
III) La détermination de la date de liquidation des paiements
IV) Les caractéristiques du redressement rapport à la sauvegarde
Chapitre 4. La liquidation judiciaire
I) L'accès à la liquidation judiciaire
A. Le jugement B. Les effets du jugement C. La poursuite d'activité
II) Les opérations de la liquidation
A. Détermination du passif B. Réalisation de l'actif 1. Cession des actifs du débiteur 2. La cession de l'entreprise
III) La clôture de la liquidation judiciaire
IV) La liquidation judiciaire simplifiée
Chapitre 5. Les sanctions
I) Les sanctions patrimoniales
II) Les sanctions personnelles
A. Les personnes visées B. Qui peut prononcer ces sanctions ? C. Quels sont les sanctions prononcées ? 1. La faillite personnelle 2. Interdiction de gérer
III) Les sanctions pénales
Conclusion
Rappel historique
I) Emergence du droit de l'entreprise en difficulté
A. La réforme de 1967 1. Les trait fondamentaux du règlement judicaire et de la liquidation des biens 2. Les traits fondamentaux de la procédure de suspension provisoire des poursuites B. Les réformes de 1984 et 1985 C. Présentation de la philosophie générale de la loi de sauvegarde des entreprises loi de 2005
Chapitre 1. Le traitement non judiciaire et judiciaire des entreprises en difficulté
I) Le traitement non judiciaire des entreprises en difficulté
A. Le mandat ad hoc 1. La désignation des mandataires 2. L'exécution du mandat ad hoc 3. Les résultats du mandat ad hoc B. La procédure de conciliation 1. Domaine de la procédure de conciliation 2. Quelles sont les modalités d'élaboration de l'accord de conciliation ? C. Le règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles
II) Le traitement judiciaire des sociétés en difficulté
A. Les conditions d'ouverture de la procédure 1. L621_1 les conditions d'ouverture de la procédure 2. La période d'observation
III) Détermination de l'actif
A. Préservation de l'actif, l'article L622-4 B. Reconstitution de l'actif C. Les revendications 1. Qui peut revendiquer ? 2. La procédure de revendication
Chapitre 2. Sauvegarde
A. L'arrêté du plan de sauvegarde 1. Mise en oeuvre du plan de sauvegarde 2. Elaboration du plan de sauvegarde B. La consultation des créanciers C. Les conséquences du plan de sauvegarde (les effets du plan) D. Les conditions d'exécution du plan 1. Que se passe-t-il si le plan n'est pas respecté ?
Chapitre 3. Le redressement judiciaire
I) L'état de cessation des paiements
II) Les conditions d'ouverture
A. Sur déclaration du débiteur B. Sur demande du créancier
III) La détermination de la date de liquidation des paiements
IV) Les caractéristiques du redressement rapport à la sauvegarde
Chapitre 4. La liquidation judiciaire
I) L'accès à la liquidation judiciaire
A. Le jugement B. Les effets du jugement C. La poursuite d'activité
II) Les opérations de la liquidation
A. Détermination du passif B. Réalisation de l'actif 1. Cession des actifs du débiteur 2. La cession de l'entreprise
III) La clôture de la liquidation judiciaire
IV) La liquidation judiciaire simplifiée
Chapitre 5. Les sanctions
I) Les sanctions patrimoniales
II) Les sanctions personnelles
A. Les personnes visées B. Qui peut prononcer ces sanctions ? C. Quels sont les sanctions prononcées ? 1. La faillite personnelle 2. Interdiction de gérer
III) Les sanctions pénales
Conclusion
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Extraits
[...] Le tribunal va alors homologuer le redressement par voie de cession qui portera sur l'entreprise. Il y aura distinction entre le débiteur et l'entreprise. Les règles concernant la cession de l'entreprise ont été transférées dans le chapitre traitant de la liquidation judiciaire. Néanmoins lorsque le tribunal va homologuer le redressement par voie de cession l'administrateur va rester en fonction pour passer les actes nécessaire pour passer la cession tandis que le mandataire judiciaire va devenir liquidateur pour réaliser tous les biens qui ne seraient pas compris dans le périmètre de cession et terminer toutes les opérations relatives à l'établissement définitif du passif. [...]
[...] Le solde étant classé sur un compte de dépôt à la caisse de dépôts et consignations. En dehors de ces 2 exceptions tout paiement fait en dehors de ces principes est nul et de nul effet. Suspension de toute possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des sommes qui leurs sont dues. C'est la suspension des poursuites, les créanciers ne peuvent plus. Ils vont devoir déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire. Tout acte fait postérieurement au jugement déclaratif est dépourvu d'effet. [...]
[...] + Interdiction de droit de vote au niveau des organes concernés mais également interdiction de se présenter à des fonctions publiques électives. interdiction de gérer Interdiction de gérer une entreprise pendant un délai particulier. Peine maximale ramenée à 15 années. Pourquoi poursuite abusive d'activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, disposé des biens comme de ses biens propres, a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel , a poursuivit abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'a la cessation des paiements, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, avoir exercer une activité alors qu'une interdiction avait été prononcé, avoir effectuer des achat ou revente en dessous du cours, avoir utilisé des moyens ruineux pour se procurer des fonds avoir souscrit pour le compte d'autrui des engagements trop importants, avoir payé après la cessation des paiements un créancier au préjudice des autres, s'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure ou d'avoir fait disparaitre les documents comptables ou avoir tenu une comptabilité fictive. [...]
[...] Les coobligés peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué, tous (caution, garant autonome physique ou moral) Inexecution de l'accord Si ce n'est pas exécuté le tribunal peut être saisi par une des parties et il prononcera la résolution du dit accord. Résiliation : contrat à exécution successive Résolution : contrat à exécution instantané Non respect des engagements du débiteur La résolution n'entraine pas l'ouverture d'une procédure judiciaire. Mais elle pourra être ouverte. L'ouverture d'une procédure collective entraine la résolution du dit accord. De la même façon si le conciliateur s'aperçoit qu'il ne peut parvenir à la conclusion d'un accord. [...]
[...] La loi a prévue un chapitre particulier sur la procédure de revendication qui s'intitule : des droits du vendeur de meubles des revendications et des restitutions. Le droit de la revendication a généré un contentieux extrêmement important Qui peut revendiquer ? Le droit de revendiquer est reconnu à tout propriétaire d'un bien qui peut être le vendeur de meuble avec une réserve de propriété (clause tant que le bien n'est pas intégralement payé il reste la propriété du vendeur). Le droit de revendication est également reconnu au loueur et à celui qui a consigné des marchandises au débiteur ou qu'il a déposé ou au préteur ou aussi le crédit bailleur. [...]
