Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Il définit chaque type de société et établit ses caractéristiques et son fonctionnement. Il complète cette présentation par la définition du régime fiscal qui régit ces sociétés. Puis il examine les différentes sociétés civiles. Pour finir, il énumère les distinctions entre les sociétés dotées de la personnalité morale et les sociétés qui n'en bénéficient pas. Dans une troisième partie, il examine les règles relatives à la constitution des sociétés et les étapes nécessaire à la création d'une société. Dans une quatrième et dernière partie, il présente les règles de fonctionnement d'une société, c'est-à-dire le fonctionnement des assemblées générales, et le statut des dirigeants d'une société.
[...] Il n'y a pas d'interdiction de la Loi. Un des avantages est que ce sont les intérêts fiscaux qui ont conduit à la formation de la SCA. Les actionnaires n'ont qu'un rôle de surveillant, ils élisent parmi eux des individus qui vont contrôler la SCA (conseil de surveillance qui veille à la régularité des opérations de la société et à l'opportunité des décisions prises par les organismes de décisions). c La société anonyme (S.A.) C'est une société de capitaux typique car l'ensemble de son capital est divisé en actions. [...]
[...] Dans les statuts on peut prévoir des règles précises. C'est différent pour les associations : ces fonds sont dévolus à une autre association ; s'il y a des biens immobiliers alors on les cède à une association reconnue d'utilité publique ou à défaut à l'Etat. ( 2 différences fondamentales entre association et société La définition de l'association est proche de celle de la société donc l'association fait concurrence à la société. Dans de nombreux secteurs (dans lesquels les associations sont beaucoup implantées comme dans le secteur de la santé avec des établissements de santé ou des maisons de retraite, souvent dans tous les secteurs de la vie économique), on va plutôt choisir la forme associative que sociétaire Les associations sont en concurrence avec les sociétés ou les entreprises individuelles. [...]
[...] Par principe, une association est assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. Il existe à cette situation de principe un régime d'exception : l'association peut échapper à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Plusieurs conditions : - Elle doit être gérée de façon désintéressée (i.e. que ses dirigeants ne soient pas rémunérés de façon directe ou indirecte comme pour le loyer ou le remboursement forfaitaire des frais mais ils peuvent quand même percevoir une très faible rémunération soit 1/3 du SMIC) grandes conditions, principes qui ne sont pas cumulatives : - Produit : exercer une activité dans un secteur délaissée par la société, l'entreprise privée joue donc un rôle d'insistance sur le plan public. [...]
[...] Il n'y a pas de société sans cette volonté d'apporter soit des biens soit de l'argent soit son industrie. Mais apporter son industrie risque d'apporter une confusion avec le contrat de travail ; idem pour apport d'argent car il y a confusion avec le contrat de prêt. Ce critère pour reconnaître une société est insuffisant. - Les associés s'engagent à contribuer aux pertes, il n'y a pas de société si les associés ne participent pas aux pertes. - Il faut participer à une activité commune. [...]
[...] Sinon, le conseil d'administration choisit en son sein un PDG. Le conseil d'administration est composé en son sein d'actionnaires au minimum et 15 au maximum). Le Conseil d'administration choisit un président et un directeur général (à noter qu'il est toujours possible de cumuler ces deux fonctions, mais on ne peut pas être le directeur général de deux sociétés générales, c'est la règle de cumul des mandats). Les administrateurs comme le PDG sont responsables de la mauvaise gestion de la société (s'il y a faillite et ce quelles que soient les raisons, les administrateurs sont responsables sur leurs biens personnels). [...]
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