Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche de nombreux commerçants et artisans. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique particulier qui déroge donc au droit commun dans le but de protéger les preneurs d'un bail commercial.
[...] En effet, la situation géographique du fonds est une donnée plus que primordiale pour le bon exercice du commerce. Par conséquent le bail commercial rejoint par exemple la clientèle ou l'enseigne dans les éléments du fonds de commerce. C'est le décret du 30 septembre 1953 qui va règlementer l'application du bail commercial et ainsi protéger les commerçants et les artisans. On comprend en effet aisément que ces derniers ont besoin de pérennité et de stabilité et ne peuvent se permettre de déménager trop souvent. [...]
[...] La seconde raison justifiant le non versement de l'indemnité d'éviction peut être l'état insalubre ou dangereux de l'immeuble. En effet s'il est établi au cours d'une instance judiciaire que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état, ou encore si l'administration déclare le local insalubre, le bailleur aura l'impossibilité légale d'accorder le renouvellement du bail et sera donc dispensé de verser une indemnité d'éviction : le local ne peut plus être loué et sera démoli. [...]
[...] En outre, le bailleur devra dans ce cas fournir à son locataire un local de remplacement et prendre en charge les frais pour le déménagement et la réinstallation. S'il ne satisfait pas à ces obligations, le propriétaire devra payer une indemnité d'éviction (on revient alors à une hypothèse de non-renouvellement justifiant une indemnité pécuniaire). De plus, une indemnité pourra être versée en réparation du préjudice du défaut d'exploitation pendant le temps du déménagement et de la réinstallation dans les locaux provisoires. [...]
[...] Le preneur doit tout d'abord avoir la qualité de commerçant ou d'artisan et par conséquent doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette règle connaît une extension légale par exemple pour les entreprises publiques industrielles et commerciales et peut aussi connaître une extension d'origine conventionnelle découlant de la volonté des parties ne remplissant pas les conditions. Le locataire doit également avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de la communauté européenne ou d'un pays ayant signé une convention internationale avec la France. [...]
[...] Alinéa 2nd de l'article L145-14 du Code de commerce Page 3/6 L'indemnité d'éviction va donc servir à la réinstallation du commerçant : elle a donc comme lourde tâche d'aider le commerçant à continuer son activité et à se réinstaller dans un endroit différent. Elle est fixée librement par les parties ou par le juge si aucun accord n'est trouvé. En outre, elle naît le jour du refus de renouvellement mais doit être calculée en fonction du jour où elle sera versée : le locataire a en effet le droit de rester dans les lieux jusqu'au règlement de celle-ci. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
