Cours de droit des affaires niveau DUT GEA

Extraits

[...] les règles de constitution : 1 les règles de fond : 1 Les associés : 1 nombres : Au moins 1 (EURL depuis 1985) : une SARL peut ne comporter qu'un associé à sa création et en prendre plusieurs par la suite ou à l'inverse ne finir qu'avec un. Au maximum : 50. Si ce maximum est dépassé en cours de vie, il faut régulariser la situation soit en ramenant le nombre à 50, soit en la transformant en SA, sinon c'est la dissolution 2 Les conditions pour être associés : Personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de commerçant donc il n'y a pas de condition de capacité, d'incompatibilité (mineur possible) époux peuvent faire partie d'une SARL et en être les seuls membres le capital social initial : 1 montant : La loi fixe pour une SARL un capital social minimum de 7500 euros Ce capital ne doit tomber au-dessous du minimum en cours de vie sans quoi la situation doit être régulariser soit par un nouvel apport, soit en transformant la société en société de personne sinon tout intéressé peut demander la dissolution en justice disponibilité : Ce capital social est divisé en parts sociales. [...]

[...] Pour être valable elle doit répondre aux conditions : Il doit s'agir d'un contrat entre commerçant La clause doit être spécifiée de façon très visible Elle doit être accepter par les parties chapitre 2 : LES Sociétés COMMERCIALES introduction : Les entreprises individuelles sont à l'heure actuelle les plus nombreuses mais les statistiques montrent qu'à partir d'un certain chiffre d'affaire ou effectif de salariés, c'est la société qui prédomine. Étant donné l'importance des sociétés dans l'économie moderne, il est donc indispensable d'en connaître les règles de constitution et de fonctionnement. [...]

[...] Ils peuvent décider d'anticiper les besoins de leur future société et charger une personne d'accomplir un ou plusieurs actes pour le compte de la société en attente d'immatriculation. Ils vont donc lui donner mandat. Si le mandataire accomplit les actes conformément au mandat et si la société est ensuite immatriculée, ces actes sont considérés comme automatiquement repris par elle. [...]

[...] infra SA l'eurl : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : SARL avec un seul associé Depuis 1985, il est possible de constituer une EURL qui n'est pas une nouvelle forme de société mais une SARL à un seul associé Elle peut être constituer à l'origine ou apparaître au cours de la vie sociale d'une SARL passant à un seul associé Elle est soumise aux même règles de constitution et de fonctionnement sous réserve de quelques règles spécifiques liées à l'associé unique Exemple de règles identiques : Pour la constitution du capital social initial L'associé unique peut être une personne physique ou morale seule réserve une EURL ne peut pas avoir une EURL pour associé unique Pour le fonctionnement : gérant peut être une tiers personne ou l'associé unique auquel cas il exerce tous les pouvoirs qui dans la SARL relèvent du groupe des associés. Les décisions devront alors être consignées sur un registre particulier Le commissaire aux compte est obligatoire quand l'EURL remplie 2 des 3 conditions de la SARL Intéressant pour la transmission d'entreprise ou pour la séparation du patrimoine/entreprise individuelle la société anonyme INTRODUCTION : 1 outil très performant : Forme juridique perfectionnée et complexe destinée aux grandes entreprises Type même de société de capitaux permettant un très grand nombre d'associés ne se connaissant pas forcement entre eux. [...]

[...] Ces apports en numéraire depuis la loi NRE n'ont plus besoin d'être intégralement libéré, si cela est prévu dans las statuts, que de un cinquième et le reste au plus tard dans les 5 ans de la libération en une ou plusieurs fois En nature : l'associé va donc apporter un bien utile à la société. Il faudra que ce bien soit correctement estimé par un commissaire à l'apport en principe (la loi prévoit certains cas où le commissaire aux apports n'est pas obligatoire) 3 Les apports en industrie : l'associé apporte son savoir. [...]