Dissertation sur la dépénalisation du droit des affaires

Extraits

[...] Comme la plupart des autres délits financiers, il est théoriquement prescrit au bout de trois ans, à cette différence près : le départ de la prescription démarre, non pas au moment ou le délit est commis, mais lors de sa découverte, qui peut intervenir bien des années plus tard. Compte tenu des dissimulations, l'ABS peut donc être poursuivi bien des années plus tard. Il a longtemps servi de cache-sexe au délit de corruption (qui suppose un pacte préalable difficile à établir en justice et se prescrit strictement au bout de trois ans). [...]

[...] C'est l'existence de la menace qui induit une modification des comportements Conclusion, l'argument mis en avant par notre Président de la République est Comment rendre aux Français le goût du risque et le goût d'entreprendre, argumente t-il, si, au risque financier, s'ajoute systématiquement le risque pénal ? Il est à noter que la justice pénale est lente pour les victimes, traumatisante pour l'entrepreneur mis en cause, et ne garantirait pas toujours la bonne application de la règle . Par contre, il est souvent plus efficace de passer par les sanctions administratives ou la justice civile pour garantir l'application de la règle. De ce point de vue, une dépénalisation serait une bonne solution. Car cela pèse non seulement sur notre économie mais également sur l'attractivité du pays. [...]

[...] B Les domaines du droit pénal des affaire échappant à la dépénalisation. Le champ d'application de certaines infractions a par ailleurs été démesurément étendu et finit par sanctionner pénalement des comportements qui n'appelleraient que des sanctions civiles ou administratives. Le délit de travail dissimulé, légitime lorsqu'il vise le recours au travail clandestin portant atteinte à la dignité de personnes en état de grande faiblesse ou de réelle dépendance, ne devrait plus viser le cas où une entreprise a rémunéré un salarié sans avoir procédé aux déclarations correspondantes. [...]

[...] A L'inefficacité du droit pénal des affaires. La multiplication des sources du droit aboutit à l'inefficacité du droit. Il en est de même concernant la définition des infractions. Il est vrai que dans certains domaines, la lisibilité n'est pas évidente. En droit pénal de la consommation, par exemple, on a multiplié les incriminations, par exemple avec la récente loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service du consommateur (dite loi Alors qu'existaient déjà, pour punir les comportements manifestement abusifs, les délits d'abus de faiblesse et de publicité mensongère, on vient d'étendre la répression au délit de pratique commerciale agressive, qui va très loin car il repose sur le simple fait d'altérer de manière significative le choix du consommateur. [...]

[...] La réforme de la prescription : la jurisprudence a considérablement étendu les délais qui permettent de poursuivre l'auteur d'un crime ou d'un délit. Si une juridiction estime que le délit a été dissimulé, il pourra être poursuivi plusieurs dizaines d'années après qu'il a été commis. Le délai de prescription passerait donc de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d'au moins trois ans (dont l'abus de biens sociaux et la majorité des délits financiers). [...]