Le contrat - publié le 09/04/2006

Extraits

[...] La preuve de l'inexécution - Dans l' obligation de résultat ( ex. voyageur dans un contrat de transport), il suffit de prouver l'absence du résultat promis et le préjudice ; le lien de causalité entre les deux se présume ( sauf si le débiteur démontre l'existence d'une cause d'exonération : ex. cas de force majeure - Dans l'obligation de moyen ( patient d'un médecin), la victime de la non- exécution ou de la mauvaise exécution du contrat doit prouver l'existence du préjudice, la faute du cocontractant et le lien de causalité qui les unit. [...]

[...] accident de la circulation, loi de 1985 ( loi BADINTER). Pag : Les conditions générales de la responsabilité contractuelle Le contractant qui n'exécute pas son obligation doit réparer le dommage causé à l'autre partie ( art C civ.). Il engage sa responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle est subordonnée à la constatation de trois éléments : une faute ; un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Reprenons ces trois éléments. La faute contractuelle : fait générateur L'inexécution d'une obligation contractuelle est une faute contractuelle. [...]

[...] Pour illustrer ce lien direct, les auteurs citent souvent le célèbre exemple de Pothier ( jurisconsulte du XVIIIè siècle ) : un maquignon vend une bête malade à un cultivateur ; elle contamine son troupeau et, ne pouvant plus cultiver ses terres, le paysan se trouve ruiné. Le vendeur doit réparer le seul dommage résultant de la mort de la bête malade et celui de la contamination du troupeau. Le reste se veut dommage trop indirect. Le préjudice doit donc être la conséquence immédiate et directe de l'inexécution du contrat. Sont exclus de toute réparation le : - dommage indirect art C civ. - dommage imprévisible art C civ. pag. [...]

[...] Dans ce cas, l'erreur de la victime a été provoquée par des manœuvres frauduleuses ou des mensonges de l'autre partie au contrat. Exemple Présentation de faux bilans par le vendeur d'un fond de commerce pour décider son acheteur. Exemple 2 : Trafic d'un compteur kilométrique. Le dol dit l'article 1116 C. civ. est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. [...]

[...] Elle tient lieu de dommages-intérêts, sans que la victime ait besoin de justifier d'un préjudice, ni de recourir au juge. La pénalité ( d'où le nom de la clause) vise à faire pression ( surtout quand elle est élevée) sur le cocontractant tenté de ne pas s'exécuter. Les clauses pénales sont prohibées par le législateur dans certaines conventions ( contrats), comme le contrat de travail et dans les baux d'habitation et dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Elles sont déclarées abusives en l'absence de réciprocité. [...]