C'est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel) ainsi qu'aux non commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :
[...] Les obligations de l'acheteur : Il doit payer le prix convenu. Chapitre Septième : Le brevet : C'est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. La durée de protection est de 20 ans. Il existe une dérogation : en matière pharmaceutique : 25 ans. Le brevet est protégé dans le pays ou il est déposé, dans certains cas il peut être protégé dans un groupe de pays, ex : le brevet eurasien. [...]
[...] Il s'agira pour le commerçant de prouver qu'il a une clientèle qui est propre réelle et effective. Assemblée plénière 24 avril 1970 arrêt buvette champ de course qui estime que la buvette n'est pas un fonds de commerce car la clientèle est celle du champ de course. L'arrêt de la ccassation du 3 janvier 1997 : elle a décidé qu'un débit de tabac situé dans un centre de vacances ne dispose pas d'un fonds de commerce indépendant. Pour la franchise, la jurisprudence considère qu'il bénéficie d'une clientèle propre, par un arrêt de la cours de cassation du 27 mars 2002, elle opère une distinction entre la clientèle qui au plan national est attachée à la notoriété de la marque et la clientèle locale qui n'existe que par les moyens mis en œuvre par le franchisé. [...]
[...] L'extension d'acticité pet avoir pour conséquence la majoration du prix du loyer Déspécialisation plénière : elle correspond à un changement total de destination et elle est subordonnée à des conditions plus strictes, le changement doit être envisagé au regard de la conjoncture économique ce qui sous entend un large pouvoir d'appréciation du juge. Le premier locataire d'un local compris dans une unité commerciale ne peut se prévaloir de ce type de déspécialisation durant les 9 premières années du bail. La demande du preneur doit comporter à peine de nullité l'activité envisagée et doit être réalisé sous forme d'acte extra judiciaire. Le bailleur dispose de trois mois pour répondre, à défaut le changement sera autorisé, de plus le bailleur pourra soumettre son acceptation à certaines conditions (travaux ou augmentation de loyer). [...]
[...] Section Première : les contrats de société : Les éléments caractéristiques du contrat de société : L'existence d'associés : La constitution d'une société nécessite la présence d'une nombre minimum d'associé, ex : 7. On assiste depuis quelques années à la création de sociétés unipersonnelles. Toute personne peut adhérer à une société mais il existe des exceptions. La mise en commun d'accords : L'apport est un bien dont l'associé transfert la propriété et la jouissance à al société entre contrepartie de part sociale ou d'actions. Chaque associé doit effectuer un apport, il marque ainsi sa volonté de contribuer à l'entreprise commune. [...]
[...] Les agents et bureaux d'affaire ont pour objet de gérer les affaires d'autrui. - Les entreprises de transport de personnes ou de marchandises : quelque soit le moyen de transport sauf les auto-écoles. - Les entreprises de fourniture : un fournisseur s'engage à approvisionner pendant un certain temps en marchandises ou en service. - Les entreprises de vente dite à l'encan : établissements dans lesquels sont effectués des ventes de meubles corporels aux enchères et ou toutes personnes peut se porter acquéreur - Les établissement de spectacles publics: sont commerciaux en raison de l'importance de certains moyens mis en œuvre. [...]
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