Mais les deux sens du mot droit sont liés. En effet, si la victime d'un dommage a le droit (subjectif) d'exiger de l'auteur de celui-ci la réparation du préjudice causé, c'est parce que la règle de droit (objectif) impose à l'auteur d'une faute de réparer le préjudice qui en résulte pour autrui et cette règle est celle que formule l'article 1382 C. civ ...
[...] (La victime peut demander que les deux affaires soient liées. C'est alors, le juge du tribunal correction qui décide des responsabilités pénale et civile. Se constituer partie civile au pénal. (La victime peut demander que les deux affaires soient disjointes. Le juge civil doit attendre que le juge répressif ait traité l'affaire au pénal. Le juge pénal retient l'infraction pénale, le juge civil ne peut pas faire autrement et fixe le montant de l'indemnité. Dans le'3567_`d~ˆ‰'“žŸª²´Å ñÙîž”‹‚‹v‹j‹v‹j‹P‚E‹9hrÃhÎA6?CJ]?hrÃhÎACJPJ2hrÃhrÃCJehfH`qÊÿ™ÌÿrÊÿ jØðhrÃhÎACJ j"ðhrÃhÎACJhrÃh cas contraire, la responsabilité civile peut tout de même être retenue. [...]
[...] Elle ne peut au pénal, être accordé ni à l'accusé ni à l'inculpé. DROIT PRIVE DROIT CONSTITUTIONNEL COUR DE CASSATION Procureur général 1er Avocat général Avocats généraux Président préside Conseil supérieur de la magistrature COUR D'APPEL Procureur général Avocats généraux Substituts généraux DROIT PENAL DROIT CIVIL Pouvoir législatif Assemblée Elus par le peuple P A R Q U E T Organise des poursuites Cour d'assise (crimes) Tribunal G.I. Contrats Responsabilité civiles Protection consommateur Tribunal correctionnel (délits) Tribunal d'exception . Trib. Instance . [...]
[...] Qu'est-ce le droit, et pourquoi le droit ? Le mot droit à deux sens : (le droit (objectif (les droits (Subjectif. Objectif : Le mot droit a plusieurs acceptions, plusieurs significations. Le droit constitue un mode d'organisation de la vie en société ; il est un ordre normatif, un ordre social de contraintes et un ensemble de règles de conduite humaine destinées à régir les hommes vivant en société ou vivant dans telle société donnée et qui, corrélativement, leur octroient un certain nombre de prérogatives, de pouvoirs d'action, les uns à l'encontre des autres. [...]
[...] A pour objectif de sanctionner l'auteur d'une faute commise contre la société, c'est-à-dire d'une infraction. (Liste limitative des infractions définie par la loi. (La responsabilité pénale sanctionne même si le comportement n'a causé aucun dommage. (Mise en œuvre uniquement par l'état. (Juridictions pénales. A pour objectif de réparer le dommage causé, par le versement d'indemnité à la victime d'un préjudice. (Pas de liste limitative ouvrant droit à réparation. (La responsabilité civile suppose un dommage. (L'action est à l'initiative de la victime. [...]
[...] Elle est située à Paris. La pyramide judiciaire Les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires sont articulées entre elles par le biais de deux voies de recours : l'appel et le pourvoi en cassation L'appel : (Voie de recours ordinaires (c'est-à-dire ouverte, au plaideur mécontent du jugement, pour tous motifs) qui défère le jugement rendu en premier ressort à une juridiction supérieure (la cour d'appel) qui juge à nouveau en fait et en droit et confirme ou infirme (en le réformant) le jugement. [...]
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