Les bases du droit commercial

Extraits

[...] Cependant l'autre partie peut saisir le TGI et demander une ordonnance d'exequatur au juge. L'appel est possible Le Tribunal de commerce Compétences : le TC est celui du défendeur. Pour le commerçant, il s'agit du lieu de sa résidence et non du lieu de son commerce. [...]

[...] Les arbitres ont fonction de juge en vertu de l'investiture conventionnelle. Il est investit par l'établissement d'une clause compromissoire ou par la rédaction d'un compromis (le litige existe déjà) - L'arbitrage écarte la compétence du droit du TC - Importance de fait : o Justice rapide, économique, discrète et rendue en cabinet privé o Les commerçants choisissent leur arbitre o Litiges internationaux : problème de juridiction car droit différent La nature des conventions d'arbitrage - La clause compromissoire : Clause dans laquelle les partis promettent à l'avance de soumettre le litige qui pourrait naître à un arbitre. [...]

[...] Les AC doivent être faits en son nom et pour son compte. Pour être commerçant, il n'est pas nécessaire de s'inscrire au RCS. - Attention, les artisans ne sont pas commerçants (statuts à part) Les conditions d'accès : - limites : hygiène morale du commerce, activités soumises à autorisation (licence activité soumises à des diplômes (pharmacie, opticien), restrictions sur l'incompatibilité, les déchéances, la qualité d'étranger. - Conditions qui tendent à protéger les personnes : o Les incapacités de droit commun : mineurs, majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) L'époux commerçant et son conjoint : - La femme seule commerçante : o usage du nom du mari : elle peut le conserver même en cas de divorce (réputation) o Art 4 du CC : le mari a aussi la qualité de commerçant. [...]

[...] Le commerçant peut savoir en permanence l'état de son commerce + c'est une source d'infos pour les thiers. + Rôle probatoire de la comptabilité (quand litige commerçant / non commerçant c'est une preuve, sinon c'est un commencement de preuve) 2.4 Les droits du commerçant : - Etre électeur et éligible au tribunal et à la chambre du commerce - D'invoquer sa propre comptabilité en justice - De se prévaloir de la prescription décennale - De réclamer un règlement à l'amiable - De déroger aux compétences territoriales - De donner son fond en location gérance - De réclamer le renouvellement du bail des locaux 3. [...]

[...] Il peut y avoir communication de pièces entre les parties et nécessité de comparution. - Force de sentence : L'arbitre se fonde sur le droit en vigueur. Il doit statuer en équité (usage et intime conviction du juge, qui est interdit pour les juges de tribunaux) Il peut écarter la loi. Il a autorité sur la chose jugée (tous les caractères d'un jugement). Mais il n'a pas le pouvoir de forcer l'exécution du jugement. [...]